Juridique

La CNIL met à jour sa doctrine sur le droit au déréférencement

---

Suite à plusieurs décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État, la CNIL a fait le point sur le droit au déréférencement.

PublicitéLe droit au déréférencement permet à une personne d'obtenir, sous certaines conditions, la suppression des index la concernant dans les résultats de moteurs de recherche. Ce droit ne concerne donc pas une éventuellement modification ou suppression des documents-sources. La jurisprudence a été abondante récemment sur le sujet et la CNIL en a tiré une synthèse pour mettre à jour sa doctrine afin d'éclairer les affaires actuellement ou à l'avenir en instruction par l'autorité administrative indépendante.

Le 24 septembre 2019, c'est d'abord la Cour de justice de l'Union européenne qui a rendu un arrêt sur le sujet. Puis, le 6 décembre 2019, le Conseil d'État a publié une salve de 13 décisions, toujours sur le droit au déréférencement. Ces décisions mettent en balance d'un côté le droit des personnes à se protéger des informations les concernant, de l'autre le droit du public à s'informer. La CNIL a synthétisé la jurisprudence en rappelant « trois grandes catégories de critères : les caractéristiques des données en cause : contenu des informations, leur date de mise en ligne, leur source, etc. ; la notoriété et la fonction de la personne concernée ; les conditions d'accès à l'information en cause : la possibilité pour le public d'y accéder par d'autres recherches, le fait que l'information ait été manifestement rendue publique par la personne concernée, etc. »

La publication volontaire d'une information rend le droit au déréférencement caduque. A l'inverse, la sensibilité d'une information va renforcer ce même droit.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

Partager cet article