Juridique

La CNIL inflige un total de 33 000 euros d'amendes à des entreprises sourdes

Ne pas répondre, faire le mort. Cette stratégie face aux questions et mises en demeure de la CNIL a un coût, celui d'amendes qui viennent de frapper plusieurs entreprises.

PublicitéLa patience est certes une qualité mais elle doit avoir des limites. Pour l'avoir oublié, plusieurs entreprises viennent de se voir infliger par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) des amendes pour un total de 33 000 euros. Ces entreprises avaient toutes en commun d'avoir fait la sourde oreille aux questions et aux mises en demeure de la CNIL. Ne pas répondre et faire le mort a donc bien un coût.

Dans les quatre cas évoqués, la CNIL est intervenue suite à une dénonciation par des salariés. L'autorité administrative indépendante a souhaité rendre publiques ces sanctions devant le manque de coopération manifeste et la mauvaise foi des entreprises en cause.

Vidéosurveillances abusives et silence : 30 000 euros d'amendes

Le trois premiers cas concernent des vidéosurveillances abusives, parfois jusque dans les toilettes des salariés et sans que ces derniers ne reçoivent d'informations suffisantes sur les dispositifs mis en oeuvre.

Les magasins des entreprises NCT et AOCT, ayant le même gérant, distribuaient des téléphones mobiles et des abonnements pour le compte de SFR. D'avril 2011 à février 2012, la CNIL a exigé par courriers répétés des éclaircissements au gérant. En octobre 2012, un premier contrôle sur place a été bloqué par le responsable du site concerné. Après ordonnance d'un juge des libertés et de la détention, un second contrôle forcé à été diligenté. Malgré cela, le gérant est resté sourd aux courriers suivants de la CNIL et n'a apporté aucun commentaire dans le cadre de la procédure contentieuse.

Face aux multiples manquements (information des personnels, déclarations préalables, réponses aux sollicitations et mises en demeure...) et obstructions, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 euros contre chacune des deux sociétés, soit un total de 20 000 euros.

Le cas de la société ASC Groupe était globalement similaire et la réaction de l'entreprise a été le même silence jusqu'au bout de la procédure. La même sanction de 10 000 euros a donc été prononcée contre elle.

Géolocalisation abusive : 3000 euros d'amende

Géolocalisation abusive : 3000 euros d'amende

Dans le dernier cas, un salarié s'était plaint fin 2011 du dispositif de géolocalisation installé dans les véhicules de l'entreprise et qui ne pouvait pas être désactivé en dehors des heures de travail. Mis en place au sein de l'entreprise Abers Protection Incendie, il visait à contrôler les horaires de travail du personnel nomade. Dans un premier temps, l'entreprise n'a pas répondu aux sollicitations de la CNIL. Mais celle-ci, après deux nouvelles plaintes début 2012 faisant suite à une sanction contre un salarié sur un relevé issu du dispositif de géolocalisation, a enfin obtenu des premières réponses.

PublicitéL'entreprise ne répondait cependant jamais aux attentes de la CNIL. En particulier, la norme simplifiée revendiquée par Abers Protection Incendie n'était pas totalement respectée, notamment sur la désactivation du dispositif de surveillance et sur l'information des salariés. Les manquements concernaient donc à la fois le non-respect des obligations légales et le non-respect des engagements pris en revendiquant une norme simplifiée. La procédure a ainsi duré jusqu'en octobre 2013.

L'entreprise s'étant mise partiellement mais tardivement en règle, une sanction pécuniaire de 3000 euros seulement a été prononcée.