Juridique

La CNIL et ses procédures de contrôles réformées

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Au détour des lois instituant le Défenseur des Droits, la CNIL est sévèrement affectée.

PublicitéLe Journal Officiel du 30 mars 2011 a publié les textes instituant le désormais fameux Défenseur des droits, nommé discrétionnairement en conseil des ministres sauf opposition des trois cinquièmes des deux commissions parlementaires supervisant de telles nominations. Le Défenseur des droits remplace le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) comme mentionné à l'article 22 de la loi n° 2011-334 (voir encadré).

Au passage, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) est aussi affectée à plusieurs niveaux.

Tout d'abord, le quotidien des contrôles de la CNIL dans les entreprises et administrations est modifié par les articles 7 et 8 de la loi n° 2011-334. Les contrôles sont ainsi mieux encadrés et respectent désormais les principes généraux des procédures judiciaires, notamment l'intervention du juge des libertés et de la détention pour les mesures atteignant aux locaux que la CNIL veut visiter contre l'avis de l'occupant. Ce point était objet de litiges.

Les articles 2 à 5 réorganisent la formation contentieuse prononçant les sanctions.

Une moindre indépendance

L'organisation et la composition de la CNIL sont donc également affectées.

Ainsi, le nouveau Défenseur des Droits s'y invite soit directement soit via un représentant (article 1 de la même loi) en tant que dix-huitième membre.

Elu en son sein, le président de la CNIL ne pourra plus être un élu. L'article 4 dispose en effet : « La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique. La durée du mandat de président est de cinq ans. »

Or, parmi les membres actuels de la CNIL, il y a 2 députés, 2 sénateurs, 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, 2 conseillers d'État, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers à la Cour des comptes et 5 personnalités qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée nationale (1 personnalité), le Président du Sénat (1 personnalité), et le gouvernement par décret (3 personnalités).

Si un fonctionnaire ou un magistrat devient président, il devra donc être mis en disponibilité. Un élu devrait démissionner mais, en tel cas, il perdrait de fait son mandat de membre de la CNIL puisque les deux sont liés.

PublicitéCette disposition pourrait accroître l'indépendance de l'institution mais, de fait, va privilégier les « personnalités qualifiées » non-professionnelles et nommées discrétionnairement.
Les décisions de la CNIL s'imposant autant aux entreprises privées qu'aux administrations et collectivités, cette modification des relations de pouvoirs en son sein ne seront pas sans conséquences sur les exigences relatives aux systèmes d'information et aux fichiers de données personnelles.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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