Juridique

La CNIL et la DGCCRF ne trouvent pas d'IP Tracking mais d'autres pratiques douteuses sur les sites e-commerce

Au terme de leur enquête, la CNIL et la DGCCRF n'ont pas trouvé de pratique combinant modulation de tarif et adresse IP. Ils ont cependant mis en évidence d'autres pratiques sur ces variations tarifaires.

PublicitéL'affaire avait fait grand bruit, y compris au niveau européen. Les sites d'e-commerce et en particulier ceux liés aux transports utiliseraient la technique de l'IP tracking pour moduler les tarifs d'un billet de train ou d'avion. Cela permet notamment d'augmenter les prix en fonction des requêtes. La CNIL et la DGCCRF se sont saisies du problème et ont mené une enquête conjointe auprès de plusieurs sites de e-commerces.

La conclusion de leurs investigations est qu' « aucune des techniques observées ne prend en compte l'adresse IP des internautes comme élément déterminant ou ne vise à moduler le prix des produits ou services proposés aux consommateurs ». Les deux organismes ont interrogé aussi bien les sites, mais également les prestataires techniques dans le domaine du marketing comportemental.

Des pratiques légales et une litigieuse

Par contre si aucune preuve sur l'utilisation de l'IP tracking n'a été retrouvée par les enquêteurs, ils ont déterminé les sources des modulations de tarifs des billets de train ou d'avion. La première est liée à la politique de « yield management » basée « sur le nombre de places offertes ou restant dans l'avion ou le train concerné ». Une seconde pratique consiste « à moduler les frais de dossier selon l'heure à laquelle l'internaute effectue sa réservation ».

La CNIL et la DGCCRF constatent enfin une dernière pratique où « un internaute provenant d'un comparateur de prix se verra parfois offrir un prix d'appel plus attractif, mais avec des frais d'expédition plus élevés, le prix total n'étant pas impacté de manière significative ». Elles ajoutent que « cette opération est effectuée sans que la personne soit en mesure de connaître les mécanismes conduisant à moduler le tarif affiché ». Les deux autorités vont donc regarder ce dernier point sous le regard de la loi « Informatique et Libertés » et sur le code de la consommation.