Juridique

La CNIL encadre les suivis par géolocalisation des véhicules

L'Autorité Administrative Indépendante fournit des orientations dans une délibération publiée au Journal Officiel.

PublicitéLa CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) vient de publier au Journal Officiel sa doctrine sur les dispositifs de suivis par géolocalisation des véhicules. Cette doctrine vise à encadrer les futures décisions relatives aux traitements de données de géolocalisation de véhicules tenues par des assureurs ou des constructeurs automobiles. Par contre, elle n'a pas prévu de procédure simplifiée pour la déclaration d'un tel traitement comme la loi de 2004 lui permet : le domaine n'est pas suffisamment mature pour cela.

Deux cas sont distingués : celui des dispositifs d'alerte d'une part, jugés peu dangereux, et celui des trackings par les compagnies d'assurance, nettement plus surveillés.

Comme toujours, la CNIL veille à la proportionnalité des collectes de données avec les buts poursuivis et aux délais de conservation. Certaines conséquences particulières du suivi sont bannis, notamment la constatation d'infractions routières (comme le dépassement de la vitesse limitée), ce qui a un impact sur la nature des données effectivement stockées et traitées (une vitesse moyenne et non pas une vitesse instantanée par exemple).