Juridique

La CNIL condamne avec mansuétude la négligence d'un hébergeur de données de santé

Un communiqué de la CNIL a signalé une sanction symbolique pour un défaut de cryptage des données de santé par un hébergeur agréé.

PublicitéLa CNIL a indiqué dans un communiqué avoir adressé un simple avertissement à un hébergeur de données de santé, sans le nommer. La faute commise par celui-ci est pourtant loin d'être légère. En effet, pour obtenir son agrément en 2010 par le Ministère de la Santé, cet hébergeur avait mentionné crypter les données personnelles des utilisateurs.

Mais la CNIL relève : « Début 2011, la CNIL a réalisé un contrôle sur place. Elle a alors constaté que les données médicales n'étaient pas chiffrées et qu'elles étaient accessibles aux administrateurs informatiques de la société et non pas exclusivement au personnel de santé habilité. »

Rappelons que le but du chiffrage des données n'est pas de seulement protéger les données contre des hackers potentiels à l'extérieur de l'organisation mais aussi de réserver strictement l'accès à ces données à des personnes habilitées, en l'occurrence du corps médical. Les administrateurs techniques ne doivent en effet jamais avoir accès aux données hébergées elles-mêmes mais juste à une expression informatique indéchiffrable afin de pouvoir remplir leur mission.

Ce non-chiffrage était donc illicite autant par la tromperie exercée pour avoir un agrément immérité que par le défaut de sécurisation des données. L'extrême sensibilité des données n'a, malgré tout, pas amené la CNIL à prononcer une sanction réelle, se contentant d'un simple avertissement sans même mentionner le nom du coupable. La mauvaise publicité autour des services d'un prestataire aurait pu constituer la véritable sanction, ce qui est fréquent dans le cas d'un simple avertissement prononcé par la CNIL.

Contactée, la CNIL n'a pas été en mesure de répondre à nos questions (identité du coupable, raisons de cette mansuétude) à l'heure où nous bouclons cet article.