Juridique

La CNIL attribue un carton rouge au PSG

Le PSG a constitué un fichier d'interdits de stade de manière illégale. La CNIL a rappelé le club à ses obligations.

PublicitéComme tous les clubs de football voire d'autres sports, le PSG se doit d'empêcher les « interdits de stade » d'entrer dans ses enceintes sportives. Disposer d'un fichier pour cela n'est pas en soi gênant mais un formalisme important est à respecter. La CNIL vient de le rappeler sèchement et publiquement au club sportif via une simple mise en demeure. Aucune sanction réelle n'est a priori prévue sous réserve que le club se mette en règle.

En effet, un fichier d'« interdits de stade », par définition, vise à limiter l'usage d'un droit, en l'occurrence celui d'assister à des rencontres sportives. Un tel fichier doit faire l'objet non pas d'une simple déclaration à la CNIL mais d'une demande d'autorisation, exactement comme tous les fichiers d'interdits d'usage d'un quelconque service (mauvais payeurs...). Or le PSG n'a pas réalisé cette démarche pour son propre fichier.

Une difficulté supplémentaire tient au fait que le PSG ne se contente pas d'exclure les « interdits de stade » par les autorités publiques mais y ajoute des personnes indésirables à son initiative. La CNIL demande donc des éclaircissements sur les critères aboutissant à cet ajout. L'autorité administrative indépendante précise que les critères doivent obligatoirement être « déterminés, explicites et légitimes ». Le même fichier est, enfin, partagé avec le club Paris Handball. Ce partage doit être également autorisé.

Le but de la procédure d'autorisation est bien entendu de permettre à la CNIL de vérifier que les précautions nécessaires sont bien prises pour respecter les droits des individus fichés, notamment en termes de durée de conservation, de sécurité et de légitimité du fichage.