Juridique

La CNIL a infligé une amende d'un million d'euros à Totalenergies EGF

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Totalenergies Electricité et Gaz France vient d'être sanctionnée par la CNIL pour des manquements aux règles de prospection en 2019-2020.

PublicitéEn 2018, le groupe Total (devenu Totalenergies) a racheté le fournisseur alternatif d'énergies Direct Energie, cette dernière société ayant été renommée Totalenergies Electricité et Gaz France. Cette société vient d'être sanctionnée par la CNIL pour des manquements aux règles de prospection en 2019-2020. L'autorité administrative indépendante a décidé d'infliger une amende de un million d'euros à la société assortie de la peine complémentaire de publicité de la sanction. Le montant de la sanction tient compte du chiffre d'affaires et de la solidité financière de la société ainsi que du fait que, selon les termes de la décision de la CNIL, Totalenergies Electricité et Gaz France a réalisé des efforts « pour se mettre en conformité tout au long de la procédure. » La conformité au RGPD semble aujourd'hui acquise mais les manquements ont impacté des millions de personnes.

« Entre le mois d'octobre 2019 et le mois de juillet 2020, la [CNIL] a été saisie de 27 plaintes à l'encontre de la société [Totalenergies Electricité et Gaz France] » indique l' autorité administrative indépendante dans sa décision. Quatre manquements au respect du RGPD ont été repérés par la CNIL à ce moment-là. Tout d'abord, les personnes qui cherchaient des renseignements et devaient pour cela s'inscrire en ligne auprès de la société ne pouvaient pas ensuite s'opposer à la prospection commerciale. Lors des démarchages téléphoniques, la société ne procédait pas à l'information obligatoire des personnes sur leurs droits et les traitements de leurs données personnelles. Les plaignants souhaitant accéder aux données les concernant détenues par l'entreprise ou s'opposer à leur usage ne pouvaient pas le faire. Enfin, « la société n'a pas répondu aux demandes d'exercice de droit dans le délai d'un mois prévu par les textes. »

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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