Juridique

La Centrale obtient la condamnation d'un site parasitant ses annonces

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Le tribunal judiciaire de Paris a condamné l'éditeur du site Leparking.fr pour contrefaçon de la base de données du site Lacentrale.fr.

PublicitéLes bases de données bénéficient d'une protection sui generis (spécifique). Leur contenu ne peut donc pas être recopié librement a priori. Le site de petites annonces de ventes d'automobiles d'occasion Lacentrale.fr a une activité qui repose sur une base de données. Or le site Leparking.fr mettait à disposition ces annonces en se présentant comme un moteur de recherche d'annonces publiées ailleurs, ne permettant pas de publier des annonces directement sur son site. L'éditeur de Lacentrale.fr a donc attaqué celui de Leparking.fr. Ce dernier a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris à 50 000 euros de dommages et intérêts, à supprimer toutes les annonces litigieuses avec une astreinte quotidienne de 1000 euros et à financer cinq publications judiciaires du jugement dans la presse dans la limite de 5000 euros l'unité.

Le jugement peut sembler assez banal mais de nombreux points y sont explicités. Une motivation aussi détaillée devrait inspirer bon nombre de conclusions et de jugements. Elle revient ainsi sur les conditions du constat d'huissier, écartant l'obligation de respecter strictement la norme NF Z 67-147. La définition de la base de données pouvant être protégée est également vérifiée, un ensemble de petites annonces saisies par des tiers étant ainsi reconnu comme une telle base de donnée. Le caractère de « moteur de recherche » de Leparking.fr est écarté sur le motif que ce dernier site réalise une recopie intégrale des informations (à l'exclusion des modalités de contact avec le vendeur) à intervalles réguliers et les présente comme siennes, « sous ses propres couleurs », même si la demande d'un contact avec le vendeur entraîne un renvoi vers le site-source.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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