Juridique

L'Etat s'engage pour la dématérialisation des factures de ses fournisseurs

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Un arrêté de début juin publié au Journal Officiel du 6 juillet 2012 organise la dématérialisation des factures des fournisseurs de l'Etat.

PublicitéLe Journal Officiel du 6 juillet 2012 a publié un arrêté datant du 8 juin organisant la dématérialisation des factures des fournisseurs de l'Etat. L'arrêté en question créé un module dédié, Chorus-Factures, dans le système de gestion budgétaire de l'Etat, Chorus. Ce système est valide pour l'ensemble des administrations d'Etat, tous ministères confondus.

Trois catégories d'informations nominatives sont traitées au sein de Chorus-Factures : ce qui relève des correspondants en entreprises, des entreprises émettant des factures et enfin des agents de l'Etat utilisant le système. L'arrêté précise que les informations concernant les correspondants sont conservées un an après la clôture d'un compte, celles des agents durant leur habilitation à utiliser le système, et enfin les factures elles-mêmes dix ans pour des raisons légales, comme indiqué au Code de Commerce.

Le portail Chorus Fournisseurs est techniquement en place depuis le 1er janvier 2012, précise l'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'Etat).

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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