Stratégie

L'Etat instaure le partage de données pour aller vers une administration proactive

Le service de gestion d'identités FranceConnect, opéré par la Dinum, est appelé à jouer un rôle clef dans l'ouverture proactive de droits en apportant la brique d'identification des administrés.

Un décret du 11 mai pousse une large liste d'administrations à partager leurs données afin d'automatiser l'ouverture des droits pour les individus.

PublicitéUn décret du 11 mai publié au Journal Officiel par le ministère de la Transformation et de la fonction publiques organise les échanges de données entre administrations afin d'organiser ce qu'on pourrait qualifier d'administration proactive. L'un des objectifs affichés consiste en effet à « informer les personnes sur leurs droits au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage et pour attribuer, le cas échéant, lesdits prestations ou avantages », autrement dit à accorder automatiquement des prestations sociales. Cette exploitation de données vise notamment à remédier à la situation des personnes qui ne réclament pas les aides auxquelles ils ont pourtant droit, faute souvent de connaissance des dispositifs en question. Le décret précise que les données collectées en vue de l'information des individus sur leurs droits sont conservées « pour une durée ne pouvant excéder douze mois »

Un second décret, paru le même jour, précise de son côté la liste des administrations qui devront partager leurs données pour permettre la mise en place de cette administration proactive, ainsi que la nature des informations à partager. On y retrouve la DGFiP, les différents organismes de protection sociale, l'Education nationale, Pôle Emploi ou encore les greffes des tribunaux de commerce. Y figure également la Dinum (Direction interministérielle du numérique), pour son service de gestion fédérée d'identité FranceConnect.