Juridique

L'État créé un pôle d'experts pour la régulation numérique

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Le Journal Officiel vient de publier un décret de création du SCN « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN).

PublicitéLa régulation des plates-formes numériques est un sujet transverse à de nombreuses administrations et autorités administratives indépendantes. Elle suppose malgré tout une expertise pointue des sujets technologiques. L'État a décidé de mutualiser les experts dans un centre de service partagé, en l'occurrence le Service à Compétence Nationale « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (SCN PEReN). Le décret de création, daté du 30 août, est paru au Journal Officiel du 2 septembre.

D'un point de vue politique, le SCN PEReN est rattaché à trois membres du gouvernement : la Ministre de la Culture Roselyne Bachelot, le Ministre de l'Economie Bruno Le Maire et le secrétaire d'État au Numérique Cédric O. Administrativement, il sera géré par la direction générale des entreprises, elle-même rattachée à Bercy.

Le SCN interviendra aussi bien en amont de la régulation (« conception »), au quotidien à des fins opérationnelles (« mise en oeuvre ») et en aval (« évaluation »). Il apporte une expertise et une assistance technique aux services de l'État autant au niveau général (« analyses de données, de codes sources, de programmes informatiques, de traitements algorithmiques et d'audit des algorithmes utilisés par les plateformes numériques ») qu'en appui de missions ponctuelles (« contrôles, enquêtes ou études menés sur les plateformes numériques »). Par ailleurs, ce SCN échange avec les services qu'il assiste pour accroître les expertises croisées et anime un réseau d'experts.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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