Juridique

L'ARCEP privée de pouvoirs de sanctions mais pas la CNIL

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Le Conseil Constitutionnel a privé l'ARCEP de ses pouvoirs de sanction. Mais le Conseil d'Etat avait confirmé que la CNIL n'était pas concernée par le problème juridique soulevé.

PublicitéLa non-séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction vient d'entraîner la censure des textes régissant les pouvoirs de sanction de l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) par le Conseil Constitutionnel qui a publié sa décision le 5 juillet 2013. Il en résulte un arrêt de toutes les procédures en cours. Une autre autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de sanctions aurait pu être dans le viseur du Conseil Constitutionnel : la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). Selon son secrétaire général, il n'en n'est rien.

« Les textes régissant chaque autorité administrative indépendante sont différents les uns des autres » constate ainsi Edouard Geffray, devenu Secrétaire Général le 3 septembre 2012 après avoir été directeur des affaires juridiques de la CNIL. Le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la validité des procédures appliquées par la CNIL suite à un recours similaire à celui qui a frappé l'ARCEP. Et la chambre haute du droit administratif a confirmé le 26 mars 2012 que la CNIL respectait bien, aujourd'hui, la séparation des pouvoirs d'instruction et de jugement.

Les procédures de la CNIL ont été refondues plusieurs fois depuis la fondation de l'autorité administrative indépendante en 1978. Actuellement, la procédure d'instruction d'une éventuelle infraction, jusqu'à la mise en demeure de se mettre en conformité à la Loi, est réalisée sous l'autorité de la présidente.

Mais, si la mise en demeure est sans effet, la présidente saisit alors la « formation restreinte » à laquelle elle n'appartient pas. Cette « formation restreinte » comprend six commissaires de la CNIL et est souveraine pour appliquer les sanctions administratives prévues par la Loi (avertissements, amendes...).

Ces sanctions ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat. En aucun cas le collège complet de la CNIL (avec la présidente) n'est donc susceptible d'intervenir dans la procédure de jugement aboutissant à infliger une sanction.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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