Juridique

L'année 2008 riche en évolutions juridiques touchant l'informatique

Le cabinet d'avocats Féral-Schuhl et Sainte-Marie viennent de rendre public une analyse de l'actualité juridique de l'année écoulée.

PublicitéEn 2008, le droit appliqué à l'informatique a été un sujet très riche. Si nous nous sommes fait l'écho au fur et à mesure des principales évolutions impactant les entreprises et devant être prises en compte par les DSI, il est utile de faire un point de synthèse en cette fin d'année. La cabinet d'avocats Féral-Schuhl et Sainte-Marie vient précisément de livrer son analyse de l'actualité juridique. Parmi les grands sujets concernant directement les DSI, le premier est probablement celui des données personnelles. Certains sujets ont essentiellement touché le grand public et les services juridiques des entreprises s'adressant à ce grand public (condamnation du principe des sites de notation de personnes, comme les enseignants, mais autorisation sous conditions de la notation de biens et services...). D'autres concernent certains secteurs particuliers (la rétention des données de connexion...). Enfin, toutes les entreprises sont potentiellement concernées par les procédures engagées au contentieux par la CNIL. Et l'année 2008 (le 19 février pour être exact) a vu le Conseil d'Etat reconnaître le caractère de juridiction à cette autorité administrative indépendante, ce qui a d'importants impacts en terme de procédure. Dans le même ordre d'idée, la cybersurveillance des salariés a fait l'objet de plusieurs décisions des tribunaux. La Cour de Cassation a ainsi admis le 29 janvier 2008 qu'une entreprise pouvait exploiter les factures téléphoniques avec affectation aux différents postes de la société sans avoir à prévenir ses employés de cette possibilité, en l'occurrence pour justifier un licenciement. A l'inverse, le droit d'usage de l'intranet, du web et de la messagerie par les syndicats a été plus précisément encadré. Un accord d'entreprise à ces sujets doit ainsi être interprété strictement et une communication syndicale par ces canaux ne peut pas porter préjudice à l'entreprise ou concerner des sujets externes (comme des considérations sur un sujet d'actualité). L'usurpation d'identité ou de noms de domaine est désormais directement réprimé. Ce qui facilite la tâche de surveillance des noms de domaines déposés et pouvant porter préjudice à l'entreprise (typosquatting, cybersquatting...). L'année 2008 a été aussi marquée par des modifications substantielles sur des réglementations sectorielles. Le e-commerce a ainsi été profondément affecté par la Loi Chatel qui a redonné aux consommateurs les droits qui étaient les leurs dans le commerce classique... en les adaptant à la technologie actuelle, notamment sur les engagements en matière de délais de livraison et de droit de rétractation. D'autre part, la séparation entre prestataires techniques et éditeurs de services en ligne, établie par la LCEN en 2004, a été mise à mal par l'émergence des services communautaires de type « web 2.0 ». Mais la situation est loin encore d'être très claire, comme l'a signalé Maître Féral-Schuhl dans son interview.