Juridique

L'acceptation d'un site web livré peut être tacite

Une histoire banale rappelle les bases d’une réalisation au forfait

Faute de réclamation, un site web livré est présumé accepté en l'état, ce qui implique une obligation de payer les factures liées au devis accepté.

PublicitéDeux agences web, l'une réalisant des sites e-commerce, l'autre des images en 3D réalistes, ont été mandatées par une société pour lui créer un site web et l'administrer. Une fois le site livré, le client conteste la réalisation après le paiement de plusieurs échéances. Certes, il n'y avait jamais eu de réception formelle mais le comportement du client valait acceptation selon le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. L'agence plaignante a donc obtenu gain de cause et le client a été condamné à payer les factures.

Notons que le contrat initial était « au forfait ». Seul le respect de la demande initiale entraînait donc le paiement, selon les devis transmis et acceptés, quelque soit le temps passé ou les difficultés rencontrées par ses prestataires. A l'inverse, l'acceptation entraînait l'obligation de payer les factures liées aux devis acceptés. Le tribunal a, dans cette affaire, admis que la recette du site livré avait été tacite puisque le client avait commencé à payer et s'était en tout point comporté comme si la recette était acquise, sans jamais contester la qualité de la livraison.