Juridique

Justice : un simple mail vaut bien convocation

Un mail envoyé, même sans accusé de réception, suffit à convoquer un avocat confirme la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt qui va perturber plus d'un informaticien où un simple mail a été jugé valide pour convoquer un avocat.

PublicitéLa Cour de Cassation juge du respect des textes en vigueur par les juridictions judiciaires. Un pourvoi se base toujours sur un problème de droit : le jugement attaqué respecte-t-il bien le droit en vigueur, autant dans ses décisions que dans les formes et procédures suivies ? C'est la seule question à laquelle la Cour de Cassation répond. Le fond du litige n'est pas son affaire. En l'occurrence, suite à une audience du 24 juillet 2019, la Cour de Cassation vient de rendre une décision publiée le 10 septembre qui va surprendre plus d'un informaticien. Un avocat contestait la régularité de sa convocation pour une audience (à laquelle il était absent, faute d'avoir reçu la dite convocation). Or la convocation lui avait adressée par un simple mail, sans même un accusé de réception technique. Lorsqu'une convocation est envoyée en format papier ou par télécopie, l'accusé de réception est obligatoire.

Las ! La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de cet avocat. En effet, elle ne peut, nous l'avons dit, que valider ou invalider une procédure ou un jugement au seul regard des textes en vigueur. Et, curieusement, si l'accusé de réception est obligatoire pour une version papier, il ne l'est pas pour un envoi électronique. Le simple fait que le mail ait été envoyé a donc suffi à valider la procédure. Cette erreur de rédaction dans les textes ne peut être réparée par une juridiction, fut-elle la plus élevée.