Juridique

Il y a 40 ans naissait la CNIL

Issue d’un scandale d’Etat et aujourd'hui présidée par Isabelle Falque-Pierrotin, la CNIL assure depuis quarante ans la protection des citoyens.

L'année 2018 sera celle du GDPR, 40 ans après la Loi Informatique et Libertés qui a institué la CNIL.

PublicitéIl y a quarante ans était promulguée la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite Informatique et Libertés. Son objet a été de protéger les citoyens contre les abus de traitements informatiques autant de la part du gouvernement et des administrations que de la part des entreprises. Tout avait commencé quatre ans plus tôt par la publication d'un article intitulé « Safari ou la chasse aux français » publié par le quotidien Le Monde. Cet article dénonçait le projet SAFARI (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus) du Ministère de l'Intérieur. Projet conçu par le ministre de l'intérieur Raymond Marcellin, SAFARI sera géré par son successeur Jacques Chirac à qui reviendra la responsabilité de l'enterrer.

Au départ, l'informatique est rare. La Loi est conçue pour gérer des cas exceptionnels : beaucoup de formalisme, de déclarations préalables, de paperasseries diverses et de contrôles a priori. Avec la généralisation de l'informatique et l'accroissement du nombre de fichiers, le formalisme et le contrôle a priori vont laisser petit à petit, au fil des réformes de la Loi, la place à plus de responsabilité des acteurs, plus de contrôle a posteriori et nettement moins de lourdes déclarations préalables, la plupart des cas courants étant traités au travers de déclarations types et de dispenses. L'aboutissement de cette logique vient avec le Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD ou GDPR en Anglais) dont l'entrée en vigueur se fera en mai 2018.