Juridique

Il faut des preuves immatérielles recevables en justice !

Une récente jurisprudence vient rappeler quelques règles élémentaires.

PublicitéDe grandes marques ont vu leur action en contrefaçon contre un site web rejetées pour des erreurs aujourd'hui inadmissibles. Cette affaire vient rappeler des règles de base dans les litiges relevant d'éléments dématérialisés comme les DSI les affrontent régulièrement.

En effet, depuis une dizaine d'années, toutes les règles pour constituer des preuves dématérialisées recevables ont été fixées par la loi et divers décrets. La jurisprudence est également abondante. Comment de grandes sociétés peuvent-elles encore commettre autant d'erreurs que Parfums Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy, Guerlain dans leur procès contre eBay ?

Le jugement d'appel vient d'être publié. Il est accablant pour les marques de luxe. Le fond du litige n'a, ici, aucune importance. C'est bien la constitution des preuves qui a pêché. Or, s'il n'y a pas de preuve d'un litige, il ne peut pas y avoir jugement. L'action est donc perdue d'avance.

Une accumulation d'amateurismes

Les représentants des marques plaignantes ont produit en justice des copies d'écran du site contrefaisant non datées, une impression papier datée de certaines pages du site, et un constat d'huissier sur des recherches faites sur le service d'archivage en ligne www.archive.org. Ce site a un objet purement documentaire et ne vise absolument pas à détenir des copies certifiées : son contenu n'est donc pas recevable. De la même manière, la production de copies d'écran n'est en rien une preuve à moins de les réaliser avec de multiples précautions, comme la jurisprudence l'a déjà exigé de nombreuses fois. Il faut notamment que l'huissier, seul habilité à réaliser la capture pour un constat recevable en justice, effectue celle-ci sur son propre ordinateur, avec sa propre connexion Internet, en veillant à vider l'ensemble des caches (navigateur et serveurs), certifie l'ensemble de ces éléments et date son acte.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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