Tribunes

GDPR et Droit à la Déconnexion : deux sujets juridiques pour les DSI

André Meillassoux, avocat associé chez ATM Avocats et Président de l’AFDIT, a présenté les deux sujets aux membres de l’ANDSI.

L'avocat André Meillassoux a rencontré les membres de l'ANDSI le 10 janvier 2017 pour présenter le GDPR et le droit à la déconnexion, deux problématiques juridiques très actuelles pour les DSI.

PublicitéL'Association Nationale des Directeurs des Systèmes d'Information (ANDSI) organise régulièrement des débats et en diffuse des comptes-rendus. C'est ainsi que, le 10 janvier 2017, l'avocat André Meillassoux a rencontré les adhérents de cette association pour leur présenter deux problématiques juridiques très actuelles : le règlement européen sur le protection des données personnelles (RGPD, GDPR en Anglais) et le droit à la déconnexion institué par la loi Travail, entrée en vigueur en janvier 2017. Trois DSI sont venus compléter cet exposé juridique, en décrivant les pistes suivies par leurs entreprises respectives pour la mise en oeuvre de ces mesures.
Premier sujet, le règlement européen sur la protection des données s'inscrit dans un débat sociétal autour de la question de la volonté de protéger nos données ou pas, qui marque une opposition frontale en l'Europe et les Etats-Unis, et leurs deux conceptions de ce sujet. La question de la société dans laquelle nous souhaitons vivre est aujourd'hui primordiale à l'heure du Big Data.
En matière de droit à la déconnexion, la loi Travail du 8 août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a réaffirmé des principes qui existaient déjà. Ainsi, il existait des prémices dans une directive du Parlement Européen de 2003 qui traitait de l'aménagement du temps de travail et contenait l'idée que le salarié n'est pas subordonné sur son temps de repos et n'a donc pas à répondre aux sollicitations de l'employeur. Ce principe avait déjà été affirmé par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, notamment en 2004, en statuant qu'on ne pouvait pas demander à un employé de répondre à ses mails pendant le week-end.

Compte rendu complet sur le site de l'ANDSI.

L'opinion du DSI par Pierre Delort, président de l'ANDSI et professeur invité à l'Institut Mines-Telecom

Tracer pour démontrer les efforts entrepris. Des points du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données personnelles) seront difficiles à mettre en oeuvre dès 2018 ; la protection de l'intimité dès la conception (Privacy by design) en est un, la ré-identification avec des données externes étant souvent aisée, même après efforts de k-anonymisation ou de l-diversité (qui sont des méthodes non-formelles). Dès lors tout argument sera utile en cas de contentieux.
Le droit à la déconnexion renvoie à de nombreux sujets, dont celui qu'il est parfois préférable de travailler de chez soi, peut être surtout des jours non ouvrés, que d'avoir à se déplacer dans l'entreprise (clôture comptable, urgences des affaires comme une fusion/acquisition...). Dès lors, gérer ces cas d'exceptions en tant que tel est souvent préférable à une interdiction de toute connexion ces jours non ouvrés.
De ce fait, une mesure des connexions « hors horaires de travail » peut constituer, contextuellement et en concurrence avec d'autres, un facteur d'alerte sur des sujets plus larges de management ainsi que de prévention de cas d'épuisement professionnel des salariés.