Juridique

Fouille et rétention des terminaux mobiles au passage de la frontière américaine

Saisie par des associations de défense des droits individuels, une cour de justice de Brooklyn a estimé que les douaniers américains n'ont pas besoin de faire état de suspicion de crime pour examiner les équipements informatiques des voyageurs à la frontière.

PublicitéAux États-Unis, la police des frontières peut procéder à des recherches dans les ordinateurs portables et autres terminaux mobiles des voyageurs, sans avoir à justifier de soupçons que les contenus qu'ils veulent examiner sont liés à une affaire criminelle. C'est ce qu'a conclu mardi dernier un juge fédéral américain à l'issue d'une action en justice lancée en 2010. L'association américaine de défense des droits et libertés individuels ACLU (American Civil Liberties Union avait fait valoir qu'un tel comportement enfreignait la constitution des Etats-Unis. Le juge Edward Korman de la cour de District de Brooklyn, n'est pas de cet avis et il a rejeté la demande. L'ACLU envisage de faire appel.

L'association avait déposé plainte au nom de Pascal Abidor, un étudiant ayant la double nationalité, française et américaine, et de deux autres associations, l'une défendant les professionnels du droit, l'autre les photographes de presse. En 2010, des agents des douanes ont confisqué l'ordinateur portable de P. Abidor alors qu'il entrait aux États-Unis, dans un train en provenance du Canada, sur le trajet Montréal-New York. Le jeune homme, qui étudiait l'histoire des Chiites au Liban, avait téléchargé sur son ordinateur des photos liées aux organisations militantes Hamas et Hezbollah. Il a été retenu plusieurs heures, pendant que son équipement informatique était examiné, avant d'être relâché sans suites. Il avait communiqué son mot de passe et les agents ont effectué des recherches sur des données privées, dont des messages qu'il avait échangés avec sa petite amie. Certaines informations ont été conservées à des fins de recherche ultérieures après qu'on lui ait rendu son matériel.

Pour les avocats et les journalistes, dont le travail implique de préserver la confidentialité des données qu'ils détiennent, de telles investigations de la part des services de douane constituent un réel problème et l'action menée visait à mettre en évidence la violation que cela représentait. Mais le juge Korman a fait valoir que les services de douane avaient déjà des procédures spéciales pour examiner ces contenus qui obligent à faire état de soupçons de crime. Selon lui, en outre, les recherches de cette nature sont rares à la frontière et nombre d'entre elles sont déjà faites dans le cadre de ces procédures. En résumé, indique-t-il dans sa décision, publiée par l'ACLU, les mesures déclaratoires ne sont pas appropriées parce qu'il est peu probable qu'un des membres des associations plaignantes ait à subir un examen de son matériel électronique à la frontière, puisqu'il y a, selon lui, peu de chances qu'une telle recherche intervienne sans soupçons raisonnables. Considérant les chiffres communiqués par la douane américaine (U.S. Customs and Border Protection), le juge Korman estime qu'il y a moins d'une chance sur un million pour qu'un ordinateur transporté par un voyageur étranger entrant aux États-Unis soit retenu.

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