Juridique

Fibre optique obligatoire dans les bâtiments neufs en 2012

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Un décret d'application de la loi de 2009 vient de paraître.

PublicitéLa loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique vient de recevoir un nouveau décret d'application. Celui-ci fixe la date du 1er Avril 2012 pour le déploiement obligatoire de la fibre optique dans tous les immeubles neufs, à la charge du propriétaire. Tous les bâtiments dont les permis de construire seront déposés à partir de cette date seront assujettis à cette obligation. Cette fibre « noire » devra ensuite être louée à tout opérateur qui en fera la demande.

Le texte du décret précise que la fibre doit desservir chaque local d'habitation ou de bureau. Il s'agit donc bien de véritable FTTH.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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