Juridique

Facturation électronique : les principaux prestataires s'engagent sur une norme commune

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25 prestataires de service de facturation électronique se sont entendus sous l'égide du GS1 sur une norme et des principes de bonne conduite.

PublicitéGS1 (ex-EAN Gencod) ne se contente plus de standardiser les codes-barres et étend encore sa démarche de normalisation dans les échanges commerciaux. La charte d'interopérabilité de la facturation électronique présentée en juillet 2013 vient d'être signée par 25 prestataires de services spécialisés. Le GS1 estime qu'il existe en tout 35 prestataires, les 10 manquants sont bien sûr attendus.

« L'objectif est de donner aux utilisateurs, émetteurs et récepteurs de factures, le libre choix de leurs prestataires de solutions, mais aussi de créer les conditions d'un accès à la facture électronique à moindre coût » rappelle le consortium. La charte porte sur quatre éléments : - le format de la facture (un XML défini par le GS1), les moyens techniques de transmission et de traçabilité, le respect de la réglementation (pour garantir l'opposabilité fiscale) et enfin la gratuité des éventuels transferts entre prestataires (l'émetteur de la facture ne paye qu'une fois le service, même si le client a un prestataire différent de lui).

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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