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Facturation électronique : l'Etat ne proposera pas la dématérialisation dans son portail

Dans un communiqué, Bercy revoit à la baisse les ambitions de son projet de Portail public de facturation. Sacrifiant son offre de dématérialisation à minima. (Photo : Loukian/Unsplash)

Dans le cadre de sa réforme de la facturation électronique, l'Etat annule la mise en place d'une solution de dématérialisation à minima. Ouvrant une voie royale aux plateformes privées.

PublicitéAprès un premier dérapage de deux ans, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) apporte de nouvelles modifications à son projet de facturation électronique, une reforme concernant plus de 4 millions d'entreprises en France (autoentrepreneurs compris) qui doit entrer en vigueur à partir du 1er septembre 2024. Au coeur de ce dispositif, figure le développement d'un Portail public de facturation (PPF), servant de concentrateur dans les échanges de factures électroniques - comprendre un ensemble de données structurées - entre assujettis à la TVA et de système de collecte de données pour l'administration fiscale.

Développé par l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État, qui dépend de Bercy), ce système devait également servir de plateforme de facturation électronique à minima. Autrement dit d'alternative gratuite aux acteurs privés qui ont monté des offres visant à se raccorder au PPF. Dans un communiqué daté du 15 octobre, le ministère chargé du Budget et des Comptes publics indique désormais privilégier « la construction d'un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre les plateformes, et d'un concentrateur des données permettant leur transmission à l'administration fiscale ».

Tenir le calendrier du PPF et le budget

Autrement dit, le développement d'une plateforme de facturation intégrée au PPF n'est plus à l'ordre du jour. Sans que l'administration ne précise si ce volet du projet est reporté ou purement et simplement abandonné. Dans son communiqué, l'administration indique avoir pris cette décision pour « assurer la tenue du calendrier prévu par la loi de finances pour 2024 et le respect des moyens définis ». Autrement dit pour respecter les délais et budgets prévus, l'Etat coupe dans les ambitions du projet. Le dernier panorama des grands projets IT de l'Etat publié par la Dinum, et remontant à décembre 2023, évalue à 231 M€ le budget total du projet informatique lié à la mise en place de la facturation électronique.

Dans les faits, ce report ou cette annulation constitue un cadeau pour les plateformes de dématérialisation privée (les PDP, pour plateformes de dématérialisation partenaires), qui deviennent un passage obligé pour la mise en conformité des entreprises. Comme l'indique le communiqué de Bercy, plus de 70 PDP sont aujourd'hui immatriculées par la DGFiP, « confirmant le haut degré d'intérêt, d'implication et de préparation de l'écosystème et des opérateurs de dématérialisation pour la réforme ».

Selon un baromètre de l'éditeur Generix - lui-même immatriculé comme PDP - 11% des ETI et grandes entreprises envisageaient d'exploiter l'offre de dématérialisation à minima du PPF. Autant d'organisations qui doivent aujourd'hui revoir leur plan de mise en conformité. Et la part des organisations misant sur cette solution librement accessible était très certainement bien plus élevée parmi les PME et micro-entreprises.