Juridique

Face à un chantage à la divulgation, une société doit prouver ses préjudices

La Cour d’Appel de Versailles a été exigeante sur les preuves à apporter à un préjudice subi par une entreprise.

En appel, l'éditeur Enablon a été débouté de l'essentiel de ses indemnisations civiles obtenu en première instance face à un maître-chanteur.

PublicitéRacheté par Wolters Kluwer en 2016, Enablon est un éditeur de logiciel de gestion des risques et de la conformité réglementaire. Entre mi-2015 et fin 2018, un ancien directeur technique de l'éditeur, en poste de 2005 à 2015 et parti suite à une rupture conventionnelle, s'est indûment maintenu dans le système d'information de l'éditeur afin de réaliser des extractions de données puis un chantage à la divulgation. Un e-mail rédigé en Anglais, accompagné d'échantillons des données volées, exigeait ainsi un paiement d'un million d'euros en bitcoins pour éviter la divulgation. Cette affaire a été l'occasion d'une jurisprudence sur les préjudices d'une personne morale, concepts que la Cour d'Appel de Versailles a voulu bien préciser en insistant sur les preuves à apporter.

Assez aisément repéré lors de l'enquête, le très imprudent ancien directeur technique avait admis sa culpabilité. Il a été condamné sur le plan pénal en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Venait ensuite l'audience sur les intérêts civils, autrement dit l'indemnisation de la seule victime, l'éditeur Enablon. En première instance, la victime avait obtenu 325 930,59 euros d'indemnisations sur divers dommages. Mais, en appel, l'essentiel a été rejeté faute de preuve suffisante et l'indemnisation réduite aux seuls frais d'avocats, soit 2000 euros. La victime s'est pourvue en cassation.

Le préjudice d'image a, ainsi, été nié par la Cour. En effet, le courriel de chantage n'avait pas été diffusé à l'initiative du maître-chanteur. De ce fait, aucun impact ou risque sur l'image ou le chiffre d'affaires ne pouvait valablement être retenu contre l'accusé. Une importante facture d'un cabinet de conseil en communication sur la gestion de crise a également été écartée car adressée à la maison-mère Wolters Kluwer et non à la filiale Enablon. Le lien avec l'affaire a donc semblé insuffisant à la Cour.