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Etat des lieux de la simplification des démarches administratives

Objectif mettre fin aux procédures 'irritantes'. La DGME et la Commission européenne ont fait le point avec les grandes entreprises sur l'avancée des projets de réduction de la charge administrative.

PublicitéLa France s'est engagée depuis juin 2007 sur un lourd chantier, promouvoir un Etat plus simple et moderne, tourné vers particuliers et surtout les entreprises. Ce projet ambitieux prend place également dans le cadre de l'initiative de la Communauté Européenne de mesure de la réduction de la charge administratives. Appelé MRCA, le plan français se prolongera jusqu'en 2010 et aboutira dans ses grandes lignes à une simplification des démarches administratives. Le programme MRCA est concentré sur les résultats, obtenus et à atteindre. Il fait face à l'accumulation de charges sur les démarches administratives, et s'est fixé pour objectif de regarder de près les procédures 'irritantes'. Le Conseil de modernisation affirme à ce propos que la méthode a fait ses preuves et devrait aboutir à une réduction 25% des charges. Une ambition qui fait écho à la stratégie européenne dite de 'Lisbonne' dont l'objectif est également de réduire de 25% la charge administrative d'ici à 2012. « Nous sommes réunis pour dialoguer, travailler ensemble, recueillir les avis des acteurs du projet », a déclaré François-Daniel Migeon, Directeur général de la Modernisation de l'Etat (DGME) en préambule de la réunion des acteurs du projet qui ont fait le point. Du côté de l'Europe, représentée par Geneviève Pons-Deladrière, de la Direction Générale Entreprises & Industrie, on affirme que « Notre initiative est de mieux légiférer, de promouvoir la compétitivité par allégement des charges inutiles, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne sur la compétitivité. (...) Le projet s'accompagne d'une réflexion sur les analyses d'impact sur le développement durable, la compétitivité, l'environnement et le social. » « Nous devons nettoyer les législations européenne et nationales de leurs scories, et des coûts inutiles pour les entreprises. Il nous faut nettoyer les textes avec beaucoup de soin afin de ne pas porter atteinte aux objectifs de ces mêmes textes. Avec l'allègement des charges nous réalisons quelque chose de vraiment utile. » Les projets de simplification Caroline Roy, de la DGME, a rappelé les objectifs du chantier initié en France en 2005/2006, devenu depuis juin 2007 une priorité forte. « Notre objectif est de réduire de 25% les charges administratives dans 4 ans sur les 1000 obligations les plus lourdes, en termes de coût économique ou d'heures de tâches administratives. Pour une fois, la France figure parmi les pays de tête qui ont inspiré la CE. » « Toute la difficulté est d'identifier ces 1000 tâches ! Par où commencer, par quelles charges ? Surtout que le programme européen doit être bouclé avant mars 2009, avant examiner toutes les propositions des Etats membres. » Pour les identifier, le MRCA, une émanation du Ministère du budget, réunit la DGME, des entreprises, des organisations professionnelles, des collectivités, des ministères, ainsi que la CE. L'essentiel du travail est réalisé en direct avec les entreprises et les organisations professionnelles, comme le MEDEF, CGPME, UNAPL, etc. La démarche du MRCA s'inscrit en quatre étapes : le recensement des procédures 'irritantes' dans législations nationales et Européennes ; la sélection des OI (obligation d'information), le devoir des entreprises à procurer ou préparer légalement des informations et à les mettre à disposition ; la mesure du coût des OI ; et enfin la simplification des procédures en vue d'en réduire les coûts. Une première étape de recensement a été achevée fin mars 2007. Elle à identifié 8836 OI dans 49 codes juridiques Français, 600 textes non codifiés dans ces codes, et 2366 directives et règlements Européens, au travers d'une masse de 110.000 codes administratifs. Se pose donc la question du passage de 8836 à 1000 tâches qualifiées de prioritaires... Le MRCA a listé 43 actes législatifs sur 13 domaines prioritaires et 309 OI européennes. Ces thèmes sont à fort impact : fiscal, social, exportation, marchés publics, droit des sociétés. Mesurer le coût Autre question épineuse, comment mesure le administratif de ces tâches ? La méthode retenue par l'Europe est celle du SCM (Standard Cost Model), avec une équation théoriquement simple dont le résultat est exprimé en millions d'euros (et d'heures) pour les entreprises : Coût administratif = P x Q P - Coût par activité x Q - Nombre d'activités La méthode Française diffère et s'affiche plus réaliste. Elle mesure le coût dans l'entreprise et dans l'administration. L'équation prend en particulier en compte les délais, qui généralement ne figurent pas dans les textes, ce qui donne : mesure de la charge administrative dans l'entreprise + mesure de la charge administrative pour les administrations + mesure de l'impact financier des délais administratifs sur les entreprises La méthode française de calcul se veut dès son origine un levier pour simplifier les processus et réduire coûts. « Rien qu'en mesurant on simplifie ! ». Sans pour autant se révéler elle même simple, car il faut intégrer d'autres éléments sensibles, comme le périmètre et la volumétrie, la communication avec la nécessité de rendre le langage plus accessible, la mutualisation des données, la dématérialisation de la procédure pour les usagers, la révision des procédures internes, voire la suppression des obligations qui n'ont plus d'intérêt. Des résultats très attendus Les résultats attendus devront être ressentis rapidement par les entreprises. Voilà qui impose aux porteurs du projet d'identifier très rapidement les mesures qui peuvent avoir un effet immédiat. Un premier lot a identifié 17 mesures pour un gain supérieur à 18%, un second lot 216 mesures pour un gain supérieur à 28 %. Quand au lot trois qui couvrira la majorité des 1000 mesures fixées en objectif, l'objectif est de 2,5 milliards d'euros acec un gain supérieur à 25%. Certains observateur ont cependant fait observer que pour les petits actes réguliers, fort consommateurs de temps et d'énergie, la notion de coût dans l'administration est loin d'être spontané... En réponse, Caroline Roy a tenu à rappeler l'existance du référentiel Marianne sur la labellisation de l'engagement qualité des services de l'Etat avec un renforcement du niveau d'exigence. « Comment servir le mieux possible l'usager ? En introduisant dans l'administration la notion anglo-saxone de 'lean' dont le focus est de répondre aux engagements d'obligation qualité, et en formant tous les grands acteurs de l'Etat au respect du référentiel Marianne. » Et Geneviève Pons-Deladrière de conclure au nom de la Commission europénne sur « le changement culturel qui sera induit par l'attitude et manière de servir des administrations. »