Juridique

Etat d'urgence : sans contrôle d'un juge, pas de saisie par copie de données informatiques

Les membres du Conseil Constitutionnel, le jour de la décision portant sur les saisies réalisées lors d'une perquisition administrative.

La bataille juridique autour de l'état d'urgence repart de plus belle avec la décision du Conseil Constitutionnel de censurer la copie de données informatiques lors de perquisitions administratives. La haute cour avait en effet été saisie d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) par la Ligue des droits de l'homme (LDH) relative à l'article 61-1 de la Constitution.

PublicitéDans une décision rendue publique le 19 février 2016, le Conseil constitutionnel (voir la vidéo de la séance) estime que la copie des données d'un terminal informatique sans décision judiciaire est contraire à la Constitution et au droit français.
« Considérant que les dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 permettent à l'autorité administrative de copier toutes les données informatiques auxquelles il aura été possible d'accéder au cours de la perquisition ; que cette mesure est assimilable à une saisie ; que ni cette saisie ni l'exploitation des données ainsi collectées ne sont autorisées par un juge, y compris lorsque l'occupant du lieu perquisitionné ou le propriétaire des données s'y oppose et alors même qu'aucune infraction n'est constatée ; qu'au demeurant peuvent être copiées des données dépourvues de lien avec la personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ayant fréquenté le lieu où a été ordonnée la perquisition ; que, ce faisant, le législateur n'a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955, qui méconnaissent l'article 2 de la Déclaration de 1789, doivent être déclarées contraires à la Constitution », indique le Conseil Constitutionnel.

Une censure partielle qui aura des conséquences dans l'avenir

Il s'agit donc d'une censure partielle de la loi sur l'état d'urgence. Une perquisition administrative réalisée par des gendarmes ou des policiers sans l'assistance d'un juge d'instruction ne permet donc plus d'extraire pour une exploitation ultérieure les données personnelles d'un PC, d'un smartphone ou d'une tablette.
La Quadrature du Net a immédiatement réagi par la voix d'Adrienne Charmet : « Députés et sénateurs auront à être très attentifs aux futures lois qui viendront répondre à cette censure partielle, et à oser donner un cadre protecteur aux mesures d'intrusion dans la vie privée. Nous appelons également les personnes qui ont été visées par ces perquisitions informatiques inconstitutionnelles à faire valoir leurs droits devant la justice. Il est fondamental que l'état d'urgence ne puisse être le règne de l'impunité ».