Juridique

EDF va devoir recalculer toutes ses factures depuis 2009

Les tarifs réglementés pour 2009-2010 annulés par le Conseil d'Etat vont entrainer quatre années de factures à recalculer.

PublicitéNos confrères du Nouvel Observateur ont relaté comment un syndicat intercommunal qui d'une centaine de collectivités franciliennes, le Sipperec, a obtenu du Conseil d'Etat l'annulation des tarifs réglementés de l'électricité pour la période d'août 2009 à août 2010. Cette annulation va entraîner, pour les mêmes motifs, celle des tarifs des périodes suivantes. Les motifs évoqués sont ceux de l'égalité des usagers du service public et de la transparence des tarifs pratiqués.
Si un nouveau décret ne manquera pas d'être pris, ce sont toutes les factures depuis 2009 des usagers abonnés au tarif réglementé qui devront alors être recalculées. Puis un différentiel entre les factures initiales et les nouvelles factures devra être alors calculé, client par client, afin de pratiquer soit un remboursement soit un appel à paiement complémentaire selon l'effet du recalcul des factures. Il faudra alors retrouver tous les abonnés concernés, y compris ceux qui ont déménagé, se sont mariés ou ont divorcé...
Près de trente millions de contrats particuliers existent en France pour l'alimentation électrique, l'immense majorité usant du tarif réglementé.