Juridique

E-Administration : Jacques Toubon pourfend de nouveau son côté discriminatoire

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Deuxième attaque du Défenseur des Droits contre la e-administration après son rapport d'activité 2017, Jacques Toubon publie un rapport dédié.

Publicité« En vertu de l'article 71-1 de la Constitution et de l'article 4 de la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences » rappelle le Défenseur des Droits. Or, après une première salve dans son rapport d'activité 2017 (publié en avril 2018), Jacques Toubon revient à la charge contre la e-administration, considérée comme une source de discrimination et un obstacle à l'accès aux services publics par les personnes les plus fragiles.

Cependant, le Défenseur des Droits insiste sur les avantages de la e-administration qui ne sont nullement remis en cause, y compris du point de vue de l'accès au service public (comme pouvoir faire ses démarches 24/7 sans se déplacer). Ce qui est critiqué est l'accès exclusif (ou quasiment) à certains services publics par cette voie électronique, surtout si la politique suivie vise uniquement à faire des économies en agents d'accueils. La préoccupation du Défenseur des Droits concerne en particulier les personnes ne maîtrisant pas le numérique ou n'y ayant pas accès (faute de la possession d'un ordinateur ou d'un accès Internet personnels par exemple).

Une nouvelle fois, le Défenseur des Droits appelle à toujours conserver une multiplicité de voies d'accès : non à la e-administration exclusive, oui à l'administration multicanale, y compris pour le paiement afin de ne jamais rendre obligatoire la possession d'un compte bancaire ou d'une carte bancaire. Il insiste également pour que l'usager ne soit pas tenu responsable d'une erreur liée à une mauvaise manoeuvre ou bien des conséquences d'une panne technique ou d'une insuffisance technique (par exemple le fait d'habiter dans une « zone blanche »). Les recommandations les plus nombreuses et détaillées concernent l'accessibilité pour les publics en difficultés et l'accompagnement de ces personnes.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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