Juridique

DSE France condamné par la CNIL à 20 000 euros d'amende

L'entreprise de contrôle du bâtiment spammait des particuliers par SMS.

PublicitéEncore une fois, une entreprise collectant des données personnelles de façon illicite a été condamnée pour son spamming de consommateurs par la CNIL. Avec cependant une nuance importante cette fois : le commanditaire de la collecte a été condamné alors même qu'il n'avait pas procédé lui-même à la manoeuvre frauduleuse mais l'avait juste exploitée.

En l'occurrence, la société DSE France est une entreprise de contrôle en bâtiment. Elle récupérait les numéros de téléphone portable des vendeurs de biens immobiliers en ayant recours à un prestataire spécialisé dans l'aspiration de données sur les sites web, en l'occurrence des sites d'annonces immobilières. Une fois en possession des numéros de téléphone, l'entreprise envoyait ses messages publicitaires par SMS.

L'attitude de DSE France était condamnable à deux niveaux : d'une part sur la collecte de données personnelles (les numéros de téléphones), d'autre part sur leur usage (l'envoi de SMS non-sollicités).

Pour l'instant, seule la CNIL a pris une sanction tout de même limitée : une amende de 20 000 euros.