Juridique

Données personnelles : un site e-commerce est co-responsable des données transmises via un bouton de réseau social

L’arrêt du 29 juillet 2019 de la Cour de justice de l’Union Européenne ne vas pas faciliter l’usage des modules de partages sociaux.

Un litige entre une association et un e-commerçant allemands a abouti à une jurisprudence européenne sur les boutons « j'aime » sur les sites web.

PublicitéLa Cour de justice de l'Union Européenne a publié un arrêt dans une question posée par une juridiction allemande. En l'occurrence, il s'agissait de savoir si un site web e-commerce affichant un bouton « j'aime » transmettant, en cas d'usage par un internaute, des données à un réseau social tiers était co-responsable de ce transfert et du traitement induit. La Cour a jugé que la réponse est positive. Notons que la décision, bien que récente, a été prise sous l'empire de la directive de 1995 et non du RGPD, qui ne s'appliquait pas encore à l'époque de la naissance du litige. Il appartient donc au site web de e-commerce de correctement informer ses visiteurs de ce transfert de données personnelles et d'obtenir leur consentement.

En l'occurrence, le litige oppose le e-commerçant allemand spécialiste de la mode Fashion ID GmbH et l'association de défense des consommateurs Verbraucherzentrale NRW eV. Il concerne l'implémentation d'un bouton « J'aime » fourni par Facebook Ireland à Fashion ID GmbH sur le site web de cette dernière.