Tribunes

Digital Service Act (DSA) : point flash sur les obligations des acteurs du numérique

Christiane Féral-Schuhl, avocat associé du cabinet Féral

Depuis le 16 novembre 2022, certaines dispositions du Digital Service Act (DSA) sont effectives. Le point sur les obligations pour les intermédiaires de services numériques en ligne.

Le Digital Service Act (DSA) - abondamment commenté avec le Digital Marketing Act (DMA) depuis plus d'un an (1) - s'insère dans une politique de régulation et de sécurisation des marchés numériques.Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 27 octobre 2022 (2) à l'issue de deux années de négociations, son entrée en...

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Article rédigé par

Christiane Féral-Schuhl, cofondatrice du cabinet FÉRAL
Christiane Féral-Schuhl est avocate associée du cabinet FÉRAL. Depuis plus de 35 ans, elle exerce dans le secteur du droit du numérique, des données personnelles et de la propriété intellectuelle. Elle est également inscrite sur la liste des médiateurs auprès de différents organismes (OMPI, CMAP, Equanim) ainsi que sur la liste des médiateurs de la Cour d'Appel de Paris et du Barreau du Québec (en matière civile, commerciale et travail). Elle a été nommée seconde vice-présidente du Conseil national de la Médiation (2023-2026).

Elle a publié plusieurs ouvrages et de nombreux articles dans ses domaines d'expertise. Dont, tout récemment, « Adélaïde, lorsque l'intelligence artificielle casse les codes » (1ère BD Dalloz, 16 mai 2024) avec l'illustratrice Tiphaine Mary, également avocate.

Elle a présidé le Conseil National des Barreaux (2018-2020) et le Barreau de Paris (2012- 2013). Elle a également co-présidé avec le député Christian Paul la Commission parlementaire sur le droit et les libertés à l'âge du numérique et a siégé au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (2013-2015) et au Conseil Supérieur des tribunaux administratifs et des cours d'appel administratives (CSTA CAA -2015-2017).
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