Juridique

Des bugs ne sont pas toujours mortels pour un contrat

Le jugement du tribunal de commerce de Vienne a été rendu le 21 janvier 2021.

Le tribunal de commerce de Vienne a refusé d'annuler un contrat de réalisation de logiciel à façon malgré les bugs avérés.

PublicitéLorsqu'une entreprise confie à une société informatique la réalisation d'un logiciel à façon en fonction d'un cahier des charges, le prestataire a une obligation de résultat. Mais le non-respect de la totalité du cahier des charges n'entraîne pas automatiquement l'annulation pure et simple du contrat avec remboursement intégral des sommes payées. C'est ce que vient rappeler un jugement du tribunal de commerce de Vienne rendu le 21 janvier 2021.

En l'occurrence, c'est un système de gestion complet et spécifique qu'une entreprise de gestion et de préparation de parc de véhicules automobiles avait commandé à une SSII locale. Malheureusement, le produit fini était impropre à son utilisation à cause de nombreux dysfonctionnements. Des corrections ont été demandées et facturées par le prestataire mais étaient toujours insuffisantes. Pour récupérer les sources et faire faire les modifications nécessaires par un autre prestataire, le commanditaire avait accepté de régler les factures. Une fois le produit final livré par cet autre prestataire avec une pleine satisfaction du client, ce dernier a cherché à obtenir l'annulation pure et simple du contrat la liant avec la première SSII afin d'être entièrement remboursé. A cela s'ajoutaient diverses demandes de dédommagements pour du matériel acquis, des pertes de temps, etc.

Le tribunal a certes constaté le non-respect de ses obligations par la SSII mais n'a pas jugé cela suffisant pour annuler le contrat. Il a donc accordé au client un dédommagement limité. De la même façon, les préjudices connexes n'ont pas été indemnisés faute de preuves suffisantes. L'annulation pure et simple n'est donc pas un acquis automatique en cas de manquements du prestataire. Soulignons cependant qu'il s'agit d'un jugement de première instance.