Juridique

Dématérialisation : le tour de l'État Civil à l'étranger

Le Décret du 26 septembre 2019 relatif à la dématérialisation de l’État Civil a été publié au Journal Officiel du 2 Octobre 2019.

La dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères a été organisée, à titre expérimental, par un récent décret pris en application d'une ordonnance promulguée en juillet.

PublicitéRetranscrivant tous les actes fondamentaux d'une vie (naissance, mariage, décès...), l'État Civil est, normalement, entre les mains des maires. Lorsque la personne concernée, bien que française, est à l'étranger au moment d'un événement devant être retranscrit à l'État Civil, c'est un officier d'État Civil dépendant du ministère des affaires étrangères qui réalisera l'acte nécessaire. Une ordonnance prise en Juillet 2019 a fixé les principes de la dématérialisation de ces actes, un décret d'application venant d'être publié au Journal Officiel.

Ce décret précise les conditions de création et de conservation du registre des actes de l'état civil électronique (RECE). Les règles habituelles de la dématérialisation des actes publics sont respectées, notamment l'obligation de signature électronique par l'officier d'État Civil doté d'un certificat qualifié. Par contre, les témoins et autres personnes pouvant être appelées à contre-signer un acte (témoins d'un mariage par exemple) le font avec bien peu de sécurité : une simple signature manuscrite scannée, avec des conditions d'intégrité liées à l'emploi d'un terminal approprié dont les caractéristiques sont renvoyées à un arrêté ultérieur.

Les usagers peuvent être amenés à transmettre des pièces à l'officiel d'État Civil via un téléservice en les scannant. Mais l'officier d'État Civil peut exiger une conservation papier s'il estime que la garantie d'intégrité des pièces l'exige. La transmission d'actes ou d'un extrait d'État Civil par un officier habilité reste par contre soumise à une signature électronique qualifiée. Rappelons que si des télétransmissions sont déjà possibles sur le territoire français, le chantier est moins avancé (voir les références en encadré).