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Dématérialisation de la saisine des juridictions administratives

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Les juridictions administratives peuvent désormais être saisies par Internet via le « Télérecours citoyens ».

PublicitéLes juridictions administratives (Conseil d'État, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs) ne sont pas les administrations les plus en avance en matière de dématérialisation. Mais la stratégie actuelle est précisément d'accélérer fortement cette dématérialisation comme l'expliquait le DSI du Conseil d'État, David Boucheny, lors de son interview. Et cette accélération voit ainsi une récente réalisation : le « Télérecours citoyens ».

Cette téléprocédure inaugurée le 26 mars 2019 « permet de déposer en ligne un recours devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État » selon le communiqué du Ministère de la Justice. Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État, s'est réjoui : « Avec le Télérecours citoyens, la porte du tribunal administratif se rapproche du justiciable. Tous les échanges avec la juridiction, jusqu'à la communication du jugement peuvent également se faire par voie dématérialisée ». L'ensemble de la procédure peut ainsi être initiée mais aussi suivie par le citoyen. Le portail dispose d'un accès « citoyen » (qui doit d'abord se créer un compte ou utiliser son identifiant France Connect) mais aussi d'un accès dédié aux avocats et aux administrations (avec obligation d'une inscription préalable aux téléprocédures).

Le Ministère de la Justice cite des exemples de décisions administratives régulièrement attaquées : « permis de construire, déclaration de travaux... » Mais ce sont bien toutes les décisions de toutes les administrations qui peuvent faire l'objet de recours, sous réserve d'avoir un intérêt à agir bien entendu. Dans la droite ligne des réserves maintes fois exprimées du Défenseur des Droits sur la e-administration, le Ministère de la Justice précise : « la saisie de la justice administrative par Internet n'est qu'une option. Il reste possible de déposer un recours par voie postale ou en se rendant directement à l'accueil de sa juridiction. »

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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