Juridique

Cybersurveillance du salarié : une jurisprudence européenne suit la règle française

La surveillance des emails privés d'un employé roumain par son entreprise ayant débouché à son licenciement a été sanctionnée par la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Saisie par un employé roumain licencié par son entreprise après la découverte d'envoi d'emails privés depuis la messagerie professionnelle, la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a conclu à la violation de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur le droit à la vie privée. Une jurisprudence à l'échelle européenne est à prévoir.

PublicitéSi en France l'utilisation de la messagerie professionnelle à des fins personnelles est possible mais strictement encadrée, ce n'est pas le cas à l'échelle européenne. Cela pourrait bientôt changer suite à la décision de la Cour de Justice Européenne de conclure à la non violation de l'article 8 de la Convention relative au respect de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, dans le cadre d'une affaire opposant un employé roumain à son employeur.

L'affaire remonte en août 2007 lorsque Bogdan Mihai Bărbulescu, un commercial roumain, est licencié par son entreprise après que cette dernière lui ait reproché d'avoir utilisé à des fins personnelles un compte de messagerie Yahoo Messenger pour du contact clientèle. Cette entreprise avait alors surveillé les activités de M. Bărbulescu et reproché d'avoir échangé des messages avec son frère et sa fiancée entre le 5 et le 12 juillet. Licencié pour cette raison, ce dernier a remis en cause cette décision auprès du tribunal administratif de Bucarest qui a validé cette sanction, tout comme après son appel en juin 2008. Ne lâchant rien, M. Bărbulescu a porté l'affaire devant la Cour de Justice des Droits de l'Homme en décembre 2008 qui a conclu dans un arrêt, à 6 voix contre 1, à la non violation de l'article 8 de la Convention relative au respect de la vie privée et de correspondance. Ce n'est qu'en portant cette affaire devant la Grande Chambre de la Commission que M. Bărbulescu a obtenu satisfaction.

Une jurisprudence bientôt étendue aux 47 pays membres du Conseil de l'Europe

« Au vu de ces éléments, la Cour est d'avis que les autorités nationales n'ont pas protégé de manière adéquate le droit de M. Bărbulescu au respect de sa vie privée et de sa correspondance et que, dès lors, elles n'ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu. Partant, il y a eu violation de l'article 8 » En jugeant que la surveillance des communications électroniques d'un employé constitue une violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance, la Grande Chambre de la Cour Européenne de Justice, une jurisprudence pourrait bien avoir lieu à l'échelle des 47 pays membres du Conseil de l'Europe. Avec, pourquoi pas, la possibilité de faire prévaloir comme en France, qu'il appartient à l'employé d'identifier les messages personnels envoyés depuis une messagerie professionnelle en utilisant par exemple en objet de message la mention « Privé » ou « Personnel ». Cela semble loin d'être improbable, l'avis du gouvernement français - de même que celui de la Confédération européenne des syndicats - ayant été sollicité par la Grande Chambre de la CEJ dans le cadre de sa décision.