Juridique

Covid-19 et dématérialisation : comment l'acte authentique passe le confinement

Me Marie-Hélène Pero, porte-parole du Conseil supérieur du notariat et notaire à Chevreuse, indique que la grande majorité des actes authentiques est aujourd’hui dématérialisée.

Retrouvez cet article dans le CIO FOCUS n°181 !

Ce que le Covid-19 a appris aux DSI

Pendant la crise sanitaire, le business continue. Indubitablement, la crise sanitaire du Covid-19 aura eu et va continuer d'avoir un impact, probablement durant plusieurs années, sur l'économie. Plutôt que de se replier sur soi, c'est le moment de remettre à plat les processus. C'est le moment...

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Les notaires ont dématérialisé l'acte authentique depuis des années. L'enjeu est aujourd'hui, à cause du confinement lié à la crise sanitaire du Covid-19, de se passer de la présence physique des parties dans les études. L'expérimentation limitée en cours s'appuie sur une déjà longue histoire et permettra probablement des développements demain au service des citoyens comme des entreprises dans toute l'Europe.

L'intervention des notaires résulte souvent d'une obligation légale, notamment en matière immobilière, et elle est parfois préférable. Les « actes authentiques » qui résultent de leur intervention (par opposition aux « actes sous seing privé ») peuvent concerner les ventes immobilières comme les contrats de mariage, les...

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Eric Allouche (Directeur exécutif du réseau ERA Immobilier) : « Les réticences sont normales mais il faut aller de l'avant »

Eric Allouche (Directeur exécutif du réseau ERA Immobilier) : « le télétravail et les téléprocédures se généralisent : il ne peut pas y avoir un secteur qui resterait en arrière. »

La pression pour que la signature des actes authentiques puisse se poursuivre durant la période de confinement liée à la crise sanitaire Covid-19 provenant largement des professionnels de l'immobilier, il était intéressant de demander son avis à un grand réseau. Rappelons en effet que les ventes immobilières s'opèrent uniquement par voie d'acte authentique en France, y compris les ventes sur plan (en état futur d'achèvement). ERA Immobilier est un tel réseau d'agences immobilières franchisées présent dans 37 pays dans le monde. Ce réseau comprend 400 agences en France.

Classiquement, si beaucoup de notaires utilisent les outils numériques, certains sont plus rétifs voire tout simplement pas équipés. La période de confinement a donc effectivement entraîné ici ou là quelques blocages. « Certains actes n'ont pas pu être signés » reconnaît Eric Allouche, Directeur exécutif du réseau ERA Immobilier. Si la plupart n'ont donc pas été bloqués, les actes authentiques ont généralement été signés grâce au système traditionnel des procurations. Pour Eric Allouche, « la vidéoconférence a été très peu utilisée ». Vues les contraintes expliquées par Me Marie-Hélène Pero (voir ci-dessus), c'est effectivement logique.

Une pression irrésistible du marché

Cependant, cette expérimentation, bien que pratiquement anecdotique dans les faits pour les actes relevant de l'immobilier, est d'un grand intérêt. Les ventes avec un acheteur résidant à l'étranger sans mandataire ayant procuration en France ne sont pas très courantes et la vidéoconférence n'aurait donc pas beaucoup d'intérêt si elle n'était mise en place que pour ce seul cas. Mais c'est bien une pression du marché qui poussera la dématérialisation totale. Eric Allouche relève en effet que « le télétravail et les téléprocédures se généralisent : il ne peut pas y avoir un secteur qui resterait en arrière. Si les réticences et la prudence sont normales, car il s'agit de bien garantir la sécurité et la fiabilité de l'acte, il faut aller de l'avant. »

Pour lui, il se pourrait que l'actuelle crise sanitaire ait d'ailleurs un très fort impact sur le marché de l'immobilier, donc avec une prochaine multiplication de transactions immobilières. « Les gens ont goûté au télétravail mais aussi au confinement en zone urbaine. Peut-être seront-ils tentés de déménager dans des zones plus éloignées des centres, notamment de Paris, pour télétravailler (sans aucun temps de transport) dans des endroits plus agréables, avec moins de pression et plus de verdure. Il pourrait y avoir de vraies modifications de comportements » envisage-t-il.