Copie numérique : dans quelle norme faut-il rentrer ?
Etienne Papin, avocat associé du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie, explique les récentes évolutions juridiques en matière de dématérialisation.
En décembre dernier, nous présentions le décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies.Ce décret définit les critères techniques à remplir pour que la copie numérique d'un document papier - à supposer celui-ci constitutif d'une preuve valable - puisse être admise en preuve au même titre que le document...
Il vous reste 95% de l'article à lire
Vous devez posséder un compte pour poursuivre la lecture
Article rédigé par
Etienne Papin, Avocat associé du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Avocat au Barreau de Paris, Etienne Papin exerce dans les domaines du droit de l'informatique, de l'internet et des médias. Il conseille des SSII, éditeurs de logiciels, grandes entreprises et personnes publiques pour la rédaction et la négociation de leurs contrats informatiques. Il assiste également ces entreprises lors de procédures judiciaires. Il est associé du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie.
Suivez l'auteur sur Google+, Linked In, Twitter
Commentaire
INFORMATION
Vous devez être connecté à votre compte CIO pour poster un commentaire.
Cliquez ici pour vous connecter
Pas encore inscrit ? s'inscrire