Juridique

Conventions de forfaits en jours : nullité si non-respect des clauses impératives

Un récent arrêt de la Cour de Cassation vient encore rappeler les règles à respecter les conventions de forfaits en jours. Très utilisées en SSII ou pour les cadres, ces conventions concernent au premier chef les DSI.

PublicitéLa Cour de Cassation vient encore une fois de limiter les abus du système des forfaits en jours qui visent à contourner la réglementation sur la durée du temps de travail. Un accord-cadre conclu dans une entreprise sous convention Syntec et datant de juin 1999 vient ainsi d'être annulé par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 24 avril 2013.

Bien entendu, une telle annulation ne peut survenir qu'à l'occasion d'un litige porté devant les tribunaux. Mais elle a des conséquences importantes puisque, du coup, tous les collaborateurs sous le régime du forfait-jours et soumis à l'accord annulé peuvent dès lors réclamer le paiement des heures supplémentaires réalisées.

En l'occurrence, la Cour a constaté que l'accord était vicié faute de prévoir une limitation raisonnable et contrôlable de la charge de travail afin de garantir la protection de la sécurité et de la santé des salariés. Or une telle limitation est exigée par les directives européennes et les réglementations françaises. La convention collective Syntec prévoit même un suivi deux fois par an, suivi qui n'était ni prévu ni effectué dans l'entreprise condamnée.

Les SSII, adhérentes de la convention collective Syntec, sont bien entendu concernées au premier chef. Mais leurs clients le sont également par répercussion. Les DSI doivent donc apprendre à se méfier des prestataires corvéables à merci.

Personne, au Syntec, n'a souhaité réagir.