Juridique

Consentement à des CGV : la case pré-cochée n'est pas valable

Cette jurisprudence européenne rappelle une bonne pratique de base.

La Cour de justice de l'Union européenne vient de rappeler une condition basique pour qu'un consentement recueilli en ligne soit valable.

PublicitéA l'heure où le commerce en ligne se développe, poussé par la crise sanitaire et les différents confinements nationaux, la Cour de justice de l'Union européenne vient de rappeler qu'un consommateur ne peut pas être présumé consentir à des conditions générales de vente via une case pré-cochée de son formulaire de commande. En l'occurrence, il s'agissait, en plus, de consentir à un traitement de données personnelles.

Dans le cas d'espèce, le litige opposait Orange Romania à l'homologue roumain de la CNIL qui lui avait infligé une amende pour avoir conservé les copies numériques des titres d'identité de ses clients, conservation « autorisée » par une case pré-cochée sur un formulaire. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé la condamnation d'Orange Romania en invoquant le RGPD.

Cette jurisprudence vient rappeler que les concepteurs de sites web marchands doivent être prudents avec les cases pré-cochées. La bonne pratique est de, en fait, ne jamais en positionner. Le consommateur doit, dès lors, réaliser une action et sa volonté ne fait plus de doute à ce moment là et à ce moment là seulement.