Juridique

Confirmation de l'interdépendance des contrats de financement, de licences et de fourniture de matériel

Le tribunal judiciaire de Strasbourg a confirmé, dans un jugement du 8 avril 2022, l’interdépendance des trois contrats.

Une entreprise ayant acquis un ERP, du service et du matériel associé, le tout financé par un leasing, a vu l'interdépendance des contrats confirmée.

PublicitéLa location financière (leasing) est, en matière informatique, source d'abondants litiges dont nous avons déjà eu l'occasion de parler il y a quelques années (ici ou ici). Dans un litige traité par le tribunal judiciaire de Strasbourg qui a rendu son jugement le 8 avril 2022, quatre contrats différents étaient conclus : l'un concernait les licences d'un ERP (avec l'intégrateur et l'éditeur), un autre le matériel sur lequel le dit ERP fonctionnait (avec l'intégrateur), un troisième pour la formation (avec l'intégrateur) et le dernier avec une société de financement. Au terme du contrat, il était prévu une restitution du matériel par le client. Or, au bout de quelques mois, l'entreprise a dénoncé les contrats et cessé de régler les loyers dus sous le prétexte d'une inadéquation du logiciel à ses besoins.

L'entreprise cliente a été totalement déboutée, sauf sur le point de l'interdépendance des contrats. En effet, elle ne rapportait aucunement la preuve d'un quelconque manquement tant de l'éditeur que de l'intégrateur, y compris en matière de conseil avant l'achat ou de formation, et ceux-ci ont au contraire argumenté pour démontrer l'adéquation entre les besoins et l'ensemble des produits et services fournis. Plus intéressant est le sort du contrat de financement et les conséquences induites. Tous les contrats ont été jugés interdépendants. La résolution de l'un entraîne donc celle des autres. Or, comme une résolution anticipée entraînait la classique obligation de payer les loyers restant à échoir, l'entreprise cliente a donc été condamnée à effectuer ce règlement. De plus, comme prévu à l'achèvement des contrats initiaux, l'entreprise cliente a aussi été condamnée à restituer sans délai le matériel faisant fonctionner l'ERP.