Juridique

Comme prévu, l'Europe emprunte la voie étroite pour son Pacte Vert

Le Pacte Vert européen Omnibus rétrécit la cible de la CSRD, reporte la CS3D et réduit le nombre d'indicateurs. (Photo Pixabay)

Le 26 février, la Commission Européenne a présenté la version simplifiée de son Pacte Vert. La directive omnibus réserve désormais le reporting CSRD aux grandes entreprises, réduite le nombre d'indicateurs associés et reporte la CS3D. Elle devra néanmoins passer par le processus législatif européen.

PublicitéLa Commission européenne a publié la très attendue simplification de son Pacte Vert. Si la suppression du reporting CSRD (corporate sustainability reporting directive) un temps évoquée et crainte n'est pas au programme, l'obligation de reporting CS3D (corporate sustainability due diligence directive) est quant à elle bel et bien reportée de un à deux ans. Et sans surprise, la directive omnibus exempte une grande partie des entreprises de la publication d'informations idoines et élimine les indicateurs jugés les plus complexes. L'Europe évoque une simplification nécessaire face à la concurrence d'autres régions moins exigeantes - euphémisme - quant à la publication d'informations ou à la due diligence en matière de durabilité, face à un contexte de guerre en Ukraine qui « a fait grimper les prix de l'énergie pour les entreprises de l'UE » et face à des « tensions commerciales [qui] s'intensifient alors que le paysage géopolitique continue de changer ». Pour les entreprises déjà engagées dans un travail de fond de collecte et de traitement des data nécessaires à la conformité à la CSRD, ainsi qu'aux futures taxonomie et C3SD, composantes du Pacte Vert, leur travail reste valide.

Réduction de la cible CSRD et report de la CS3D

Le Pacte Vert dans sa version simplifiée prévoit ainsi d'exclure de l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité, les entreprises de moins de 1000 employés et les PME cotées, soit environ 80% de la cible initialement visée. Seules seront désormais concernées les structures de plus de 1000 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 M€ ou le bilan supérieur à 25 M€. Il s'agit de « réduire la charge des obligations de déclaration de la taxonomie de l'UE et la limiter aux plus grandes entreprises (correspondant au champ d'application de la CS3D) », précise le texte. La Commission prévoit par ailleurs la possibilité d'une déclaration volontaire pour les entreprises non concernées par l'obligation, avec « une norme proportionnée [...] fondée sur la norme VSME (Voluntary reporting standard for SME) de l'Efrag (european financial reporting advisory group). L'Europe publiera « dès que possible » des recommandations en la matière. Attendue également, la réduction du nombre de data points, donnant la priorité aux indicateurs quantitatifs plutôt que narratifs. Et aucun datapoint sectoriel ne sera ajouté.

Le reporting CS3D, qui inclue les impacts liés à la chaîne d'approvisionnement, est quant à lui reporté d'un an pour les grandes entreprises et deux ans pour les autres, jusqu'au 26 juillet 2028. Et l'obligation devrait se concentrer sur l'évaluation des partenaires commerciaux directs, avec une limitation de la quantité d'informations requises pour éviter l'effet redouté de « ruissellement pour les PME et les petites ETI ». Le reporting de taxonomie est lui aussi simplifié (70% de réduction des modèles) et pourra être progressif, tout comme le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).

PublicitéEnfin, il faut rappeler que contrairement à un règlement omnibus, une directive omnibus comme celle du Pacte Vert est proposée par la Commission pour modifier la précédente, et passer devant l'ensemble du dispositif législatif européen, c'est-à-dire le Conseil de l'Europe, le Parlement européen et la Commission, avant d'être transposée de nouveau dans chaque pays membre.