Juridique

CNIL : 2013, année de moins de plaintes et de moins de confiance

Il faut éviter de tomber dans « la surveillance massive et généralisée » a souligné cette année la présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin. C'est le message qu'elle a voulu faire passer dans son dernier rapport d'activité de 2013. La commission enregistre certes une baisse de 6,6% du nombre de plaintes en 2013 mais elle place cette année l'e-réputation au centre de ses actions avec ses 9 900 plaintes et demandes d'accès aux fichiers.

PublicitéDans les grandes lignes du rapport 2013 de la Cnil, un événement majeur l'emporte. Isabelle Falque-Pierrotin (en photo), présidente de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, pointe du doigt les ravages de l'affaire Snowden en dénonçant « une rupture majeure dans le paradigme de la surveillance ». Avec le système de surveillance Prism, c'est « la démocratie qui est menacée ». Isabelle Falque-Pierrotin s'étonne même du « fatalisme de nos démocraties », ce qui l'amène à se poser la question sur le « type de société dans lequel nous souhaiterions évoluer ».

« Une année de grandes failles ». Tel a été le constat d'Isabelle Falque-Pierrotin pour qualifier la situation 2013 concernant le nombre d'accès illicites aux données personnelles. Sans compter une augmentation de 17% du nombre de demandes de droit d'accès aux fichiers de données personnels (FICOBA). Mais en dépit de cette hausse, la Commission a pu noter dans son dernier rapport d'activité présenté lundi une chute du nombre de plaintes enregistrées cette année, soit 5 640, c'est moins 6,6% sur un an. Au bilan pour l'année passée, la CNIL note également une préoccupation grandissante sur la question d'e-réputation.

1/3 des recours pour Internet et les télécoms

Concernant la nature des recours, les secteurs Internet et télécom représentent 34% des plaintes reçues en 2013, soit près de 2 000 plaintes relatives à la suppression de textes, de photographies, de vidéos. Elles concernent plus particulièrement des problématiques d'e-réputation. Ces chiffres illustrent bien « la place importante des données personnelles » et « la sensibilité accrue des internautes ».

Les autres motifs de plaintes concernent également le commerce (19% des plaintes reçues) la gestion des ressources humaines (15% des plaintes reçues), la banque (11% des plaintes reçues) ou encore les libertés publiques et les collectivités locales (7% des plaintes reçues).

Amende maximale de 150 000€ à l'encontre de Google

Amende maximale de 150 000€ à l'encontre de Google

La commission explique ainsi dans son rapport annuel lundi que cette stabilisation est due à une « meilleure orientation des demandes dès leur réception ». Autrement dit, des informations plus claires via internet avec des « fiches pratiques ».

Au cours de l'année 2014, la CNIL a réalisé 414 contrôles (soit une baisse de 9% par rapport à l'année 2013) et émis 57 mises en demeure. Concernant les pénalités « seulement » 14 dossiers ont fait l'objet d'une procédure de sanction. C'est le cas de Google : la CNIL ayant sanctionné le groupe américain d'une amende maximale de 150 000 euros en janvier dernier. La Commission souhaite par ailleurs rehausser très prochainement son niveau de sanction.

Publicité Dans le cadre de la présentation du rapport d'activité 2013, la présidente de la CNIL a également salué le travail des Espagnols pour avoir fait plier le géant Google dans l'affaire du droit à l'oubli. « Il faut que les européens soient unis face à cette question des données personnelles, c'est majeur », a également martelé Isabelle Falque-Pierrotin.