Juridique

Cloud : les organismes publics peuvent se faire rembourser la TVA

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Un arrêté paru récemment au Journal Officiel ajoute les achats de solutions dans le cloud à ceux éligibles à une compensation de la TVA.

PublicitéLa TVA est une taxe visant la consommation finale des individus. Pour les entreprises, le principe est qu'elle est collectée auprès de leurs clients mais les entreprises déduisent la TVA payée sur la plupart de leurs propres achats (sauf quand elles se comportent comme un consommateur final, par exemple la TVA sur les notes de frais de restauration) et ne reversent donc au Trésor Public que la différence. Les collectivités locales et la plupart des établissements publics (en dehors des entreprises publiques) n'ayant pas de « clients », ce mécanisme pose un problème de base. Il existe donc un « fonds de compensation pour la TVA » qui vise à leur rembourser une partie de la TVA réglée à leurs fournisseurs, sur une liste limitative de produits, là aussi pour ne pas « déduire » la TVA quand la structure se comporte comme un consommateur final.

Un arrêté du 17 décembre 2020 parue au Journal Officiel du 30 décembre a ajouté à la liste des produits éligibles les prestations de type « cloud » mais aussi les prestations connexes, tels que les accès réseau, les CDN, la répartition de charges, etc. L'hébergement de sites Internet est incluse explicitement dans la liste des produits assimilés au Cloud.

L'annexe unique de l'arrêté décompose avec une grande précision les prestations éligibles mais mentionne également les prestations explicitement exclues. Les licences de logiciels et les prestations manuelles sont ainsi explicitement exclues des éléments dont la TVA peut être compensée. Les comptables publics et les DSI du secteur public réalisant leurs budgets doivent donc examiner avec attention ces listes.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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