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CertEurope agréé pour fournir une signature électronique qualifiée

Cet agrément complète celui d'opérateur certifié obtenu il y a un an.

PublicitéCertEurope vient d'annoncer avoir obtenu le 20 août dernier le statut de prestataire de services de signatures électroniques qualifiées. Cet agrément lui permet de délivrer des certificats de signatures électroniques dotés d'une présomption de fiabilité. Cette présomption est automatiquement valide pour l'ensemble de l'Union Européenne. Rappelons que la signature électronique est régie en France par la loi du 13 mars 2000. Si le certificat n'est pas qualifié et sauf accord contractuel spécifique (comme dans le cas des cartes bancaires par exemple), il appartient, en cas de litige, à l'émetteur d'une signature électronique de prouver la fiabilité de son certificat. Au contraire, si le certificat est qualifié, il faut prouver la non-fiabilité en cas de litige, exactement comme avec une signature manuscrite. Cette inversion de la charge de la preuve change évidemment tout dans une relation contractuelle. En France, seuls Keynectis et CertEurope sont des opérateurs proposant à toutes les entreprises un tel service, le cas des notaires étant particulier.