Tribunes

Bientôt, les consommateurs européens pourront s'unir contre des entreprises

Christiane Feral-Schuhl est avocate associée du Cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie.

La directive sur les actions représentatives reprend un projet de longue date qui n'a cessé d'évoluer et de se préciser sur l'action de groupe au sein de l'UE. Les entreprises maltraitant les données personnelles, par exemple, pourraient bien se voir visées rapidement de manière plus aisée que sur la base du seul RGPD. A l'inverse, le projet exclut des actions groupées d'entreprises contre des quasi-monopoles tels que les GAFAM.

Le projet remonte à 1984 (Mémorandum sur l'accès des consommateurs à la justice de la Commission européenne COM(84)692), mais le premier texte de réelle envergure et ouvrant la voie à la nouvelle directive fut le texte de la Commission : la "nouvelle donne pour les consommateurs" du 11 avril 2018 ( Communication de la...

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Christiane Féral-Schuhl, cofondatrice du cabinet FÉRAL
Christiane Féral-Schuhl est avocate associée du cabinet FÉRAL. Depuis plus de 35 ans, elle exerce dans le secteur du droit du numérique, des données personnelles et de la propriété intellectuelle. Elle est également inscrite sur la liste des médiateurs auprès de différents organismes (OMPI, CMAP, Equanim) ainsi que sur la liste des médiateurs de la Cour d'Appel de Paris et du Barreau du Québec (en matière civile, commerciale et travail). Elle a été nommée seconde vice-présidente du Conseil national de la Médiation (2023-2026).

Elle a publié plusieurs ouvrages et de nombreux articles dans ses domaines d'expertise. Dont, tout récemment, « Adélaïde, lorsque l'intelligence artificielle casse les codes » (1ère BD Dalloz, 16 mai 2024) avec l'illustratrice Tiphaine Mary, également avocate.

Elle a présidé le Conseil National des Barreaux (2018-2020) et le Barreau de Paris (2012- 2013). Elle a également co-présidé avec le député Christian Paul la Commission parlementaire sur le droit et les libertés à l'âge du numérique et a siégé au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (2013-2015) et au Conseil Supérieur des tribunaux administratifs et des cours d'appel administratives (CSTA CAA -2015-2017).
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