Tribunes

Avec les règlements Digital Services Act et Digital Markets Act, qu'est ce qui va changer ?

Christiane Feral-Schuhl est avocate associée du Cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie.

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié deux projets de réglementations, le Digital Services Act et le Digital Markets Act, visant à établir un nouveau cadre de responsabilités pour les grandes plates-formes du numérique. Quels sont les changements apportés par ces deux projets, susceptibles d'être adoptés début 2022 ?

Avec les règlements Digital Services Act et Digital Markets Act, qu'est ce qui va changer ? A vrai dire, pas grand-chose, pour ce qui concerne le DIGITAL SERVICES ACT, qui entérine dans les grandes lignes le dispositif créé par la directive 2000/31 Commerce électronique, transposée dans notre droit par la loi pour la confiance...

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Article rédigé par

Christiane Féral-Schuhl, cofondatrice du cabinet FÉRAL
Christiane Féral-Schuhl est avocate associée du cabinet FÉRAL. Depuis plus de 35 ans, elle exerce dans le secteur du droit du numérique, des données personnelles et de la propriété intellectuelle. Elle est également inscrite sur la liste des médiateurs auprès de différents organismes (OMPI, CMAP, Equanim) ainsi que sur la liste des médiateurs de la Cour d'Appel de Paris et du Barreau du Québec (en matière civile, commerciale et travail). Elle a été nommée seconde vice-présidente du Conseil national de la Médiation (2023-2026).

Elle a publié plusieurs ouvrages et de nombreux articles dans ses domaines d'expertise. Dont, tout récemment, « Adélaïde, lorsque l'intelligence artificielle casse les codes » (1ère BD Dalloz, 16 mai 2024) avec l'illustratrice Tiphaine Mary, également avocate.

Elle a présidé le Conseil National des Barreaux (2018-2020) et le Barreau de Paris (2012- 2013). Elle a également co-présidé avec le député Christian Paul la Commission parlementaire sur le droit et les libertés à l'âge du numérique et a siégé au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (2013-2015) et au Conseil Supérieur des tribunaux administratifs et des cours d'appel administratives (CSTA CAA -2015-2017).
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