Juridique

Aux Etats-Unis, les IA ne peuvent pas être dépositaires de brevets

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L'idée de désigner une machine comme inventrice n'est pas du goût de tous. Alors que l'Afrique du Sud et l'Australie ont dit oui à la demande de brevet par une IA nommée Dabus, l'Europe et les Etats-Unis résistent.

PublicitéDoit-on accorder ou non aux systèmes d'IA un brevet et le statut d'inventeur ? La réglementation diffère selon les pays. En Europe et aux Etats-Unis, les administrations ont fait front contre toute tentative d'inscrire une IA comme détentrice d'un brevet. Stephen Thaler, un scientifique de l'université du Missouri et fondateur d'Imagination Engines, une entreprise du même état, avait soumis deux brevets aux autorités compétentes en décidant de donner tout le crédit à Dabus, une intelligence artificielle qu'il avait créée. Pour note, Dabus correspond au sigle d'une machine appelée « Device for the Autonomous Bootstrapping of Unified Sentience ». Les brevets portent sur un type de récipient pour boissons basé sur la géométrie fractale (numéro EP 18 275 163) et sur un dispositif embarquant une lumière vacillante pour attirer l'attention pendant des opérations de recherche et de sauvetage (numéro EP 18 275 174).

L'office européen des brevets (OEB) avait été le premier à refuser l'attribution du brevet à Dabus à la suite d'une décision de justice datée du 28 janvier 2021. Quelques mois plus tard, en avril 2020, le bureau américain des brevets et des marques de commerce (USPTO) a refusé, à son tour, le dépôt de brevet de Stephen Thaler au nom de l'entité Dabus. L'USPTO explique que, selon la loi actuelle, « seules les personnes physiques peuvent être nommées comme inventeur dans une demande de brevet ». La décision est disponible sur la page Intelligence artificielle et sur la page Décisions finales du commissaire aux brevets du site web de l'USPTO. La décision a été publiée conformément à 37 CFR 1.14(e).

L'Europe et les Etats-Unis rejettent la demande

Dabus a relancé le débat il y a maintenant un mois, lorsque l'Afrique du Sud a validé deux brevets pour un récipient pour aliments basé sur la géométrie fractale et une balise lumineuse d'urgence déposés par l'IA. Après avoir dans un premier temps invalidé le dépôt des deux brevets en février 2020, l'Australie lui a emboîté le pas. Le 30 juillet 2021, la Cour fédérale d'Australie a donc validé ce dépôt de brevet, à la suite d'une décision de justice, une première pour le pays. « Aux fins de la loi sur les brevets de 1990 (Cth), un système d'intelligence artificielle (IA) peut être nommé comme inventeur dans une demande de brevet. Cette décision a annulé une décision antérieure d'IP Australia selon laquelle seul un humain peut être nommé comme inventeur pour un brevet australien ».

Publicité La nouvelle a aussitôt fait réagir les Etats-Unis. Dans une décision de justice du 2 septembre 2021, la juge Léonie Brinkema du tribunal de Virginie a confirmé la décision antérieure de l'USPTO, jugeant que la loi stipule que des « individus doivent prêter serment pour jurer qu'ils sont l'inventeur sur une demande de brevet. Ces individus doivent être des personnes physiques, ce que les logiciels informatiques ne sont pas ». L'avocat de Stephen Thaler, Ryan Abbott, également directeur du Artificial Inventor Project, entend bien faire appel de cette décision et souhaite faire reconnaître à l'international les droits d'inventeur des machines. Dans leur action en justice, les avocats de Stephen Thaler ont soutenu qu'« il n'existe pas de loi ou de jurisprudence qui stipule qu'une invention générée par l'IA ne peut pas être brevetée, ou qui stipule qu'une IA ne peut pas être listée comme inventeur ».

Article rédigé par

Célia Seramour, Journaliste

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