Juridique

Appels d'offres illégaux : l'APRIL s'en mêle

Les particularités curieuses des relations clients-fournisseurs dans le secteur informatique ne se limitent pas au secteur privé. Dans le public, les appels d'offres illégaux sont légions. Les défenseurs du logiciel libre se réveillent doucement.

PublicitéLes règles de bon sens de n'importe quel secteur d'activité ne s'appliquent pas forcément en informatique. Même si elles devraient. C'est ainsi que de nombreux appels d'offres opérés par des acteurs publics pour des achats informatiques, administrations ou collectivités, sont illégaux. Et personne ne s'en émouvait outre mesure jusqu'à présent.

L'APRIL (Association pour la Recherche en Informatique Libre) vient de s'en apercevoir et se décide à promouvoir de bonnes pratiques auprès des acheteurs publics. Il est vrai que le logiciel libre est la première victime des illégalités en question.

De nombreux appels d'offres illégaux

Sont en cause, bien entendu, les « appels d'offres » pour acheter des licences de tel logiciel, l'annonce publiée au BOAMP précisant le nom du produit et son éditeur, lorsqu'une telle annonce est obligatoire.

Imagine-t-on un « appel d'offres » pour acheter des voitures précisant que l'acheteur ne veut que des Peugeot 607 ? La seule concurrence aurait alors lieu entre des concessionnaires. Renault ne pourrait pas proposer ses produits. Une telle procédure serait évidemment annulée et l'acheteur responsable risquerait gros, au moins pour sa carrière.

Or, en informatique, il n'est pas rare de voir des appels d'offres pour acheter des licences de Microsoft Office (cas le plus fréquent) ou d'autres logiciels (bases de données Oracle, etc.) voire pour acquérir des PC pré-équipés de Microsoft Windows et de puces Intel. Dès lors, on ne peut plus parler de mise en concurrence. Les éditeurs (ou constructeurs) non-mentionnés ne peuvent en effet pas proposer leurs offres. Or, pour la bureautique, notamment, l'offre disponible est pléthorique : Wordperfect, de Corel, ou bien les logiciels libres, y compris OpenOffice appartenant aujourd'hui à Oracle ou Symphony d'IBM. Et ne parlons pas des moyens alternatifs aux logiciels lourds, comme le mode SaaS (GoogleApps de Google), pour couvrir les mêmes besoins.

Les logiciels libres premières victimes

Comme les logiciels libres sont les premières victimes de la discrimination opérée par les appels d'offres illégaux, l'APRIL vient d'annoncer son intention de lancer une campagne d'information auprès des acheteurs publics. Cette association s'associe pour l'occasion au Conseil National du Logiciel Libre qui regroupe les grandes associations régionales d'entreprises du Logiciel Libre et constitue donc une fédération de fournisseurs potentiels écartés de manière discriminatoire des appels d'offres en cause. Il n'est jamais trop tard pour bien faire.

Des décisions de justice s'accumulent, il est vrai, pour appuyer l'initiative. Dès 2004, le fait d'imposer un type ou une marque de processeurs a été condamné au niveau européen. Mais il est rare qu'un fournisseur potentiel veuille se fâcher définitivement avec un prospect en lui faisant un procès. Au Québec, plus récemment, un tel procès a eu lieu et a abouti au succès des partisans du logiciel libre dans un contexte juridique très proche de ce que l'on connait en Europe.

PublicitéEn France, nous n'en sommes pas là. Pour l'instant, l'APRIL et le CNLL vont se contenter de réaliser des documents d'information et de les diffuser via Internet et au prochain Salon des Maires.
Pour l'heure, donc, les acheteurs publics paresseux se refusant à rédiger de véritables cahiers des charges peuvent encore dormir sur leurs deux oreilles en évitant de réaliser de vrais appels d'offres. Jusqu'au premier procès ou jusqu'à la première initiative de la Cour des Comptes, oubliée dans l'affaire, et pourtant première défense contre les manquements aux règles de la concurrence dans les marchés publics.