Juridique

Amende de 10 000 euros pour refus de délivrance des données de géolocalisation aux salariés concernés

La société Equipements Nord Picardie vient d'être sanctionnée par la CNIL. Une amende de 10 000 euros sanctionne le manque de collaboration dans la mise à disposition des données liées aux déplacements de ses salariés.

PublicitéLa CNIL vient d'infliger une sanction sévère contre la société Equipements Nord Picardie. L'autorité administrative indépendante a reproché à ce spécialiste du l'adduction et du traitement de l'eau de gêner l'accès par les salariés aux données de géolocalisation des véhicules que ceux-ci emploient.

Au départ, en Juin 2011, un salarié a souhaité récupérer ces données afin de démontrer le caractère professionnel d'un accident dont il avait été victime. Or l'entreprise permettait certes aux salariés de consulter les dites données auprès du secrétariat mais pas d'en obtenir copie. La CNIL a rappelé à l'employeur qu'obtenir copie de toutes les données personnelles le concernant était un droit du salarié auquel il ne pouvait être fait obstacle.

De plus, les procédures pour que les salariés obtiennent leurs informations personnelles détenues par leur employeur n'étant pas très claires, la CNIL avait demandé des précisions. Le salarié plaignant n'a d'ailleurs jamais obtenu gain de cause dans la pratique.

L'entreprise n'a pas souhaité répondre aux requêtes répétées de la CNIL, dont une mise en demeure. Ce manque de collaboration a sans doute beaucoup joué dans la détermination d'une sanction pécuniaire assez lourde.