Juridique

Achats de l'Etat : vers une mise en ordre et une dématérialisation totale

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Un décret paru le 3 mars 2016 transforme le SAE (Service des Achats de l'Etat) en DAE (Direction des achats de l'Etat). Au delà du changement de sigle, les achats de l'Etat sont mieux coordonnés et la mise en place d'un SI achat unique décidé.

PublicitéTous les ministres du gouvernement, y compris le Premier ministre Manuel Valls, ainsi que deux secrétaires d'Etat (Jean-Vincent Placé, secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du budget) ont co-signé le décret du 3 mars 2016 transformant le SAE (Service des Achats de l'Etat) en DAE (Direction des achats de l'Etat). Toutes ces signatures pour juste changer une lettre ? Bien entendu, ce petit changement esthétique cache une profonde réforme de la fonction achat dans les administrations d'Etat.
Les règles générales des achats publics, régies par le Code des Marchés Publics, ne sont pas ici concernées. La question n'est pas réglementaire mais stratégique. Désormais, les achats de l'Etat seront réellement pilotés par une structure dédiée et non plus vaguement coordonnés quand les acheteurs le voulaient bien. Les grandes lignes seront fixées par une « conférence des achats de l'Etat » au niveau de Matignon et de Bercy. Concrètement, c'est cette DAE qui va notamment mettre en oeuvre un Système d'Information Achat unique pour toutes les administrations d'Etat. Ce SIA-Etat amènera notamment une dématérialisation totale du process achat.

Former et contrôler

Les missions exactes de la DAE sont formalisées dans l'article 3 du décret. Outre un rôle de contrôle formel des marchés publics et de leur exécution, ainsi que sa classique mission de conseil, la DAE va piloter les formations des acheteurs ainsi que définir un « cadre de référence permettant d'atteindre des objectifs d'efficacité et d'efficience des organisations et des moyens consacrés aux achats de l'Etat et sur des processus d'achat ». Plus loin, la DAE est chargée de formuler « toute recommandation, dans les domaines budgétaire, juridique, économique ou comptable, de nature à améliorer les modalités et les performances de l'achat public ». Si ce n'était pas assez clair : « elle accède à toute information, notamment contractuelle, budgétaire, financière, comptable et organisationnelle relative aux achats, détenue par des services de l'Etat et de ces établissements publics et organismes. »
Bref, définition des normes et contrôle effectif de leur mise en oeuvre. Finie la rigolade : la DAE va veiller à la performance de la fonction achat dans le secteur public d'Etat. N'y échappent que certains achats concernant la défense nationale ainsi que, évidemment, les collectivités locales constitutionnellement autonomes.

Dématérialisation et SIA unique

Du point de vue informatique, les achats de logiciels, de matériels et de prestations sont évidemment concernés. Avec la création de la DISIC puis de la DINSIC et la définition d'un système d'information unique de l'Etat, la rationalisation était cependant déjà bien en oeuvre dans ce domaine. L'informatique est donc probablement le secteur le moins impacté, en dehors de la Défense Nationale.
Mais elle aura bien un rôle important à jouer. Car la DAE « conçoit et pilote le système d'information des achats de l'Etat permettant, en particulier, une simplification, rationalisation et dématérialisation de la fonction d'achat. » Ce système unique va devoir être créé, interfacé avec l'exécution budgétaire Chorus, voire les autres outils ministériels et interministériels, et il sera indubitablement l'outil majeur pour superviser les achats publics d'Etat.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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